Cessation de mandat et remplacement d'un député

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Elles ont également pour objet d'assurer les garanties procédurales exigées par les règles du procès équitable, notamment: « - la séparation complète et organique des actes, fonctions et procédures de saisine d'office, d'enquête, d'instruction, de formulation des grief...

Après les mots : « amende civile » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 de cet article : « calculée en fonction de la gravité et de la répétition de la faute, ainsi que du gain illicite réalisé par l'auteur de la pratique prohibée, de la taille de l'entreprise concernée et de ses résultats. Il ne peut excéder un seuil de 2% du chiffre d'affai...

Après l'alinéa 9 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis - Dans la première phrase du deuxième alinéa du III, après le mot : « action , », sont insérés les mots : « la victime des pratiques prohibées , » . Exposé sommaire : La cessation de la pratique, la nullité et la répétition de l'indu peuvent être demandés par la victime en ...

Après les mots : « est conclu », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 de cet article : « pour une durée ne pouvant être inférieure à douze mois et avant la mise enoeuvre des avantages financiers qu'il fixe dans les conditions indiquées ci-dessus. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éliminer deux inconvénients signalés par la plu...

Après les mots : « de la date », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « de la réalisation de la vente ou de la prestation de service » . Exposé sommaire : La date d'émission de la facture peut être antérieure à la réalisation des obligations du créancier. En pratique, il est courant que la facture soit émise à la date de pré...

Substituer à l'alinéa 59 de cet article les trois alinéas suivants : « XIII. - Les articles L. 752-9, L. 752-10, L. 752-11, L. 752-13 et L. 752-16 du code de commerce sont abrogés. « XIII. bis - L'article L. 752-8 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L.752-8. - Les commissions départementales des aménagements commerciaux consultent ...

Substituer à l'alinéa 50 de cet article les trois alinéas suivants : « X. - L'article L. 752-4 est abrogé. « X bis. - L'article L. 752-5 du code du commerce est ainsi rédigé : « Art. L.752-5. - Les projets ne sont soumis à l'examen de la commission qu'à la condition d'être accompagnés de l'indication de l'enseigne du ou des futurs exploitant...

Substituer aux alinéas 71 et 72 de cet article, les deux alinéas suivants : « Art. L. 752-17. - Sans préjudice du recours juridictionnel réservé aux tiers dans les conditions de droit commun, la décision de la commission départementale peut, dans un délai d'un mois à compter de sa notification ou de son intervention implicite, faire l'objet d'...

Rédiger ainsi l'alinéa 58 de cet article : « Art. L. 752-7. - Les schémas de développement commercial départementaux sont opposables aux autorisations visées aux articles L. 752-1 et L. 752-2 du code de commerce. « Ils sont établis par l'observatoire départemental d'aménagement commercial visé à l'article L. 751-9 du même code. « Les chambr...

Après l'alinéa 56 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Elle tient compte de la compatibilité du projet avec les articles L. 420-1 et L. 430-1 du code de commerce. En cas d'incompatibilité, le préfet peut saisir l'autorité de concurrence. » Exposé sommaire : Il s'agit ici de permettre le refus d'autorisation en cas de risque d'abus de...

Compléter l'alinéa 54 de cet article par les mots : « , ainsi que les conditions de circulation, de stationnement et de livraison ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de permettre le refus d'autorisation en cas de risque d'abus de position dominante par un même groupe ou une même enseigne et habiliter en pareil cas le Préfet à saisir l'autorit...

Après le mot : « ville », supprimer la fin de l'alinéa 46 de cet article. Exposé sommaire : Prévoir un seuil général unique de 1000 M² de surface de vente d'assujettissement à autorisation et écarter tous autres seuils spéciaux selon les opérations.

Dans l'alinéa 43 de cet article, substituer aux mots : « 2500 mètres carrés », les mots : « 1000 mètres carrés ». Exposé sommaire : Prévoir un seuil général unique de 1000 M² de surface de vente d'assujettissement à autorisation et écarter tous autres seuils spéciaux selon les opérations.

Substituer à l'alinéa 38, les deux alinéas suivants : « 3° La création ou l'extension d'un ensemble commercial tel que défini à l'article L. 752-3 d'une surface de vente totale supérieure à 1000 mètres carrés ou devant dépasser ce seuil par la réalisation du projet ; « 3°bis Le changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de v...

Substituer à l'alinéa 33 de cet article, les quatre alinéas suivants : « L'article L. 751-9 du code du commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 751-9. - L'observatoire départemental d'aménagement commercial élabore les schémas départementaux de développement commercial. Instance transversale pluraliste, il comporte, notamment, des élus locaux, l...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 de cet article : « 2° De quatre personnalités désignées par le préfet et qualifiées en matière de consommation, d'urbanisme, de développement durable, d'aménagement du territoire, dont deux issues des chambres consulaires, établissements publics administratifs représentant les entreprises ». Exposé sommaire : Il s'a...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 de cet article : « 2° De quatre personnalités désignées par le préfet et qualifiées en matière de consommation, d'urbanisme, de développement durable, d'aménagement du territoire, dont deux issues des chambres consulaires, établissements publics administratifs représentant les entreprises ». Exposé sommaire : Il s'a...

Dans cet article, substituer à la deuxième occurrence des mots : « l'urgence », les mots : « la procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. - Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 61 de la Constitution, le mot : « urgence » est remplacé par les mots : « procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « l'urgence », les mots : « la procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.