Cessation de mandat et remplacement d'un député

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Un décret précisera les modalités suivant lesquelles les parents auront connaissance de leurs droits et pourront exercer leur option. ». Exposé sommaire : S'agissant des dispositions relatives à l'assurance vieillesse, il convient que la loi énonce le cadre juridique de la majoration et envisag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2010 prévoit d'assujettir à des prélèvements au titre de la CSG et de la CRDS les « produits » des contrats d'assurance vie en unités de compte ou des contrats multi supports lorsqu'ils se dénouent en cas de décès. Il s'agit d'une remise en c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mesure visant à prévoir que les contributions sociales seront dues sur les capitaux décès issus de tout contrat d'assurance vie, pour les décès survenant après le 1er janvier 2010 et cela quelque soit la date de souscription du contrat porte une atteinte forte aux principes qui gouvernent l'assuranc...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa du I de l'article 100 bis, après le mot : « pratique », sont insérés les mots : « à titre amateur ». II. - À l'article 84 A, après le mot : « sportifs », est inséré le mot : « amateurs ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de mani...

I. - Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants : « - 30 % pour la fraction supérieure à 26 030 et inférieure ou égale à 69 505 ; » « - 40 % pour la fraction supérieure à 69 505 et inférieure ou égale à 100 000 ; « - 44 % pour la fraction supérieure à 100 000 . » II. - En conséquence, compléter cet article par les deu...

I. - L'article 885 S du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur option annuelle, le contribuable peut évaluer la valeur de sa résidence principale selon la méthode de réajustement, s'entendant du prix d'acquisition, corrigé de l'inflation. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence...

I. - L'article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collatéraux sont exonérés des droits de succession ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somma...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 84 A, après le mot : « sportifs » est inséré le mot : « amateurs ». 2° Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa l'article 100 bis, après le mot : « pratique » sont insérés les mots : « à titre amateur ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pa...

L'article 155 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sportifs professionnels. ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de manière directe ou indirecte, les effets de la crise, les rémunérations des sportif...

L'article 235 ter ZB du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 235 ter ZB. - À compter du 1erjanvier 2010, lorsque leur bénéfice imposable est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 10 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés se livrant à titre principal à des opérations de mise à la con...

I. - Rédiger ainsi les deux premiers alinéas de l'article 885 U du code général des impôts : « Le tarif de l'impôt est fixé à : «  Fraction de part nette taxable Tarif applicable (%) N'excédant pas 1 000 000 euros 0 Supérieure à 1 000 000 euros et inférieure ou égale à 1 600 000 euros 0,55 Supérieure à 1 600 000 euros et inférieure ou é...

Après l'alinéa 36 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1234-17-2. - Les dispositions du présent code régissant la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée ne dérogent pas aux dispositions particulières applicables à la navigation sur le Rhin et la Moselle qui demeurent régies par la loi du 15 juin 1895, révisée le...

Toutes les décisions, les interdictions ou les restrictions prises dans le cadre du présent chapitre sont motivées, sauf les cas où la sécurité serait gravement mise en péril par la communication de la motivation. Exposé sommaire : Cet amendement se comprend de lui-même : assurer la motivation des décisions ou interdictions ou restrictions.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dès lors qu'une peine d'emprisonnement ferme est prononcée, le juge doit motiver spécifiquement sa décision au regard des restrictions de l'alinéa précédent. ». Exposé sommaire : Le but de cet amendement est d'obliger le juge à motiver spécifiquement sa décision en cas de prononcé de prison ferme

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans ce cas, les fouilles ne peuvent alors avoir lieu que dans un espace fermé, en l'absence d'autres détenus, et doivent être effectuées par au moins deux membres du personnel du même sexe que le détenu, mandatés à cet effet par le directeur. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Elles ne doivent pas avoir de caractère vexatoire et doivent se dérouler dans le respect de la dignité humaine. ». Exposé sommaire : Cet amendement insiste sur le respect de la dignité humaine au cours des fouilles pratiquées dans les établissements pénitentiaires.

I. - Après le troisième alinéa de l'article 730 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les demandes de libération conditionnelle concernant des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ou à une peine de réclusion, l'avocat de la partie civile peut, s'il en fait la dema...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Si le directeur de l'établissement pénitentiaire a des raisons sérieuses de penser que la correspondance entre l'avocat et le détenu n'a pas de rapport avec sa défense, il peut soumettre les lettres qui lui sont présentées ou adressées pour envoi au contrôle du bâtonnier de l'ordre des avocats de ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Dans tous les cas, l'activité proposée ne peut porter atteinte à la dignité du détenu ni présenter le caractère d'une sanction disciplinaire. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le contenu du travail proposé, et insiste sur la dignité humaine au cours de cette activité.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « De même, lors de son accueil, le détenu est informé des possibilités existant en matière d'aide médicale, juridique, psychosociale et familiale, en matière de soutien moral, philosophique ou religieux ainsi qu'en matière d'aide sociale et d'activité professionnelle. ». Exposé sommaire : L'objet ...