Amendement N° 329 (Non soutenu)
Loi pénitentiaire
Déposé le 12 septembre 2009 par : M. Decool, M. Bonnot, Mme Marland-Militello, M. Luca, M. Wojciechowski, M. Christian Ménard, M. Michel Voisin, Mme Branget, M. Huyghe, Mme Vautrin, M. Beaudouin.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Si le directeur de l'établissement pénitentiaire a des raisons sérieuses de penser que la correspondance entre l'avocat et le détenu n'a pas de rapport avec sa défense, il peut soumettre les lettres qui lui sont présentées ou adressées pour envoi au contrôle du bâtonnier de l'ordre des avocats de l'arrondissement judiciaire où l'établissement est situé. ».
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de soumettre le courrier des détenus au contrôle du bâtonnier en cas de doute.
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