Interventions d'André Vallini

Madame le garde des sceaux, vous avez commencé votre intervention en affirmant qu'il fallait se garder de légiférer sous le coup de l'émotion. Or, sur ces bancs, nous vous faisons souvent le reproche de réagir un peu trop rapidement après chaque fait divers, et ce texte n'échappe pas à cette critique. La loi sur la rétention de sûreté avait été...

Nous avons entendu, de la bouche du ministre, la rengaine habituelle consistant à dénoncer l'augmentation des effectifs des collectivités locales. Ce ton moralisateur et culpabilisant doit maintenant cesser. Le fait que les collectivités locales aient beaucoup augmenté leurs effectifs ces dernières années, au-delà même des transferts de personn...

Ne pourrait-on surseoir à statuer, et demander au Gouvernement d'assister à nos débats ?

La plupart des membres de la Commission, de droite comme de gauche, ont considéré que ce texte n'était pas satisfaisant et qu'il convenait d'obtenir des éclairages de la part du Gouvernement. Est-il dans vos prérogatives, monsieur le président, de consulter la Commission pour savoir si elle préfère continuer l'examen du texte ce matin ou réclam...

Bien que n'étant pas « estampillé » gaulliste, j'ai beaucoup d'admiration pour le général de Gaulle

Je l'ai été, je le suis et je le serai longtemps ! Bref, si les constituants ont en l'occurrence prévu que les anciens présidents de la République siègeraient au Conseil constitutionnel, c'est parce que le général de Gaulle a voulu faire un geste pour le Président René Coty

qui lui avait transmis le pouvoir, comme le rappelle d'ailleurs l'arrière petit-fils de ce dernier, Benoît Duteurtre, dans Ballet rose. Quoi qu'il en soit, je me réjouis de ce texte qui arrive enfin : la gauche en a rêvé, d'autres le font, ne boudons pas notre plaisir !

Le rapport qui vient de nous être présenté est intéressant et concrétise un travail considérable. Je forme le voeu qu'à la différence de bien d'autres documents consensuels ayant trait à la justice et aux questions pénitentiaires, il trouve une traduction politique et budgétaire concrète. Je crains malheureusement que cela ne soit pas le cas. ...

Madame la ministre de la justice, le Conseil supérieur de la magistrature traverse depuis quelques semaines une crise assez grave, liée à la mutation contre son gré du procureur général de la Cour d'appel de Riom à la Cour de Cassation. Lors de la séance du Conseil du 4 juin dernier, cette mutation avait été retirée de l'ordre du jour par votr...

J'ai visité récemment le centre de rétention de dépôt du Palais de justice de Paris. J'ai pu constater le dévouement du personnel, qui essaie de travailler le mieux possible, ainsi que le travail considérable effectué par les Soeurs de la Miséricorde. Malgré cela, on ne peut rien faire de locaux aussi vétustes, voire insalubres. Le centre de ré...

Vous avez, monsieur le Contrôleur général, répondu dans votre intervention à la question que je voulais vous poser sur l'accueil que vous avaient réservé les administrations. Je me réjouis d'entendre qu'elles vous ont plutôt facilité la tâche. Disposez-vous de moyens financiers et humains suffisants pour accomplir votre mission ? La comparaiso...

Madame la garde des sceaux, le 2 décembre dernier l'association Transparence-international France a déposé une plainte contre MM. Sassou Nguesso, Bongo et Obiang, présidents respectifs du Congo, du Gabon et de la Guinée équatoriale. Cette plainte, qui vise des faits de détournement de fonds publics, de corruption ou encore de blanchiment, conce...

Madame la ministre, la loi du 5 mars 2007 a été votée à la suite du rapport de la commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau. Elle confie aux conseils généraux trois missions particulières supplémentaires relatives à la protection de l'enfance. Elle prévoit ainsi qu'ils sont chargés de la mise en place d'un renforcement de la prévention ; d'u...

Il est très dangereux d'assimiler inceste, tout aussi répréhensible qu'il soit, et crime contre l'humanité. L'imprescriptibilité porte en elle de nombreux dangers : les preuves ont le plus souvent disparu, les témoins parfois également.

Je suis bien sûr tout à fait favorable à la publication du rapport, ce travail me semble en effet vraiment excellent. Il serait donc d'autant plus dommage que ce rapport se trouve marginalisé face aux multiples initiatives qui se mettent en place : réflexions mises en place par le Gouvernement et par le groupe UMP, initiative coordonnée par M. ...

Parmi les sujets qui me préoccupent figure le développement de l'intercommunalité. Lorsque j'étais membre de l'association des petites villes de France, il y a une dizaine d'années, je mettais en garde mes collègues contre un développement des structures intercommunales qui ne s'accompagnerait pas d'une réduction de la sphère d'intervention com...

Je nourris un regret éternel : si l'on m'avait écouté, à gauche comme à droite, on n'en serait pas là aujourd'hui. J'ai dit à plusieurs reprises en particulier à Matignon lorsque nous sommes allés avec François Hollande voir François Fillon sur la question des institutions et lorsque nous avons rencontré Jean-François Copé avec Jean-Marc Ayrau...

a estimé que l'adoption de la réforme se jouerait sur le sort de cet amendement. Il a regretté que le choix d'une grande réforme institutionnelle, s'appuyant sur l'opposition et la majorité, n'ait pas été fait. Il a rappelé que si, en ce qui concerne le temps de parole du Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale avait e...

La nomination du contrôleur général des lieux de privation de liberté était à la fois attendue et redoutée. Attendue parce que la loi qui institue cette fonction importante de la République a été votée il y a plusieurs mois déjà ; redoutée parce qu'on craignait une nomination partisane ou médiatique, voire les deux. Nous sommes rassurés aujour...

Monsieur Myard, il y a un petit problème dans votre raisonnement juridique. Vous évoquez une loi qui aurait été soumise au Conseil constitutionnel et qui, adoptée postérieurement à un traité, serait en contradiction avec ce dernier. Mais dans ce cas le Conseil constitutionnel aurait censuré la loi puisque les traités font partie du bloc de cons...