Interventions d'André Vallini

Dans cette hypothèse, madame la ministre d'État, vous auriez la possibilité, en vertu de l'ordonnance du 22 décembre 1958, de saisir en urgence le CSM d'une demande de suspension du magistrat. Vous conservez ce droit.

S'il y a eu un comportement très grave et que vous jugez utile de saisir le CSM, vous pouvez le faire en urgence. Il est assez choquant, alors que l'on confère au CSM des pouvoirs supplémentaires et que l'on s'apprête à voter la grande avancée démocratique je le répète qu'est la saisine du CSM par les justiciables, de laisser en même temps...

Cet amendement vise à harmoniser les conditions d'examen des demandes d'interdiction temporaire d'exercice visant les magistrats du siège et du parquet.

Il est identique à l'amendement n° 25 rectifié que j'ai présenté précédemment sur le pouvoir du garde des sceaux en cas de rejet d'une réclamation de justiciable par la commission d'admission des requêtes. Je ne vais pas me répéter, et le rapporteur non plus, sans doute (L'amendement n° 26 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernem...

C'est mal parti !

Je partage ce que viennent de dire mes collègues. Je remercie et félicite le Président et le rapporteur d'avoir organisé cette table ronde. Il s'agit là d'une initiative intéressante qui permet d'associer les parlementaires qui n'assistent pas aux auditions. Je suis en revanche choqué par la démarche de M. le rapporteur et j'entends les argumen...

Notre Commission n'est pas un prétoire, et si quelques-uns d'entre nous exercent la profession d'avocat, nous sommes ici des députés entre lesquels les règles de confraternité ne jouent pas. Je n'ai nullement mis en cause le rapporteur, mais Me Szpiner, qui a publiquement annoncé au lendemain du procès qu'il prenait l'engagement de faire change...

Si j'ai blessé François Baroin, qu'il veuille bien m'en excuser. Je ne pensais pas que mes propos allaient être aussi mal interprétés. Je maintiens que c'est Me Szpiner qui était en cause et pas François Baroin car je suis exaspéré par ses fanfaronnades dans cette affaire comme dans beaucoup d'affaires dans lesquelles intervient Me Szpiner. Je ...

Monsieur le Premier ministre, nous avons été choqués par votre réponse : vous n'avez pas désavoué votre ministre, M. Devedjian, ce qui revient à dire que vous approuvez son attaque violente contre le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Réformer les institutions es...

M. le rapporteur semblant déplorer, non sans humour, le peu d'intérêt suscité par cette proposition parmi nos collègues, je suggère que notre commission se rende sur les lieux afin de les motiver !

Si le groupe socialiste prend acte des avancées en matière de droits des justiciables, le projet de loi organique n'en reste pas moins au milieu du gué. Surtout, il présente un défaut « congénital » car lié à l'article 65 de la Constitution : la composition non paritaire du CSM. On pourrait résumer la situation par la formule suivante : « En pr...

Cet amendement vise à ce que l'avocat membre du CSM soit élu par l'assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB). Outre que cela serait plus démocratique, le parallélisme des formes serait respecté dès lors que le conseiller d'État membre du CSM sera quant à lui élu par l'assemblée générale du Conseil d'État.

J'ai souhaité déposer cet amendement afin d'obtenir des précisions, mais je conviens que son adoption entraînerait une véritable campagne électorale au sein du CNB. La Commission rejette l'amendement CL 1. Elle examine ensuite l'amendement CL 23 du rapporteur.

Cet amendement tend à garantir que les personnalités qualifiées devant siéger au CSM seront choisies avec la plus grande exigence. On pourrait ajouter que ces personnalités doivent être connues pour leur indépendance d'esprit.

Cet amendement permettrait de surcroît d'encadrer le travail de notre Commission afin qu'elle apprécie mieux encore la qualification des personnalités en question.

Je ne vois pas ce qui vous gêne à l'idée de mentionner dans la loi : « Elles sont choisies à raison de leur connaissance des questions juridiques, de leur expérience dans le domaine du droit et de la justice, et de leur intérêt pour le fonctionnement de l'institution judiciaire » ? Je propose d'insérer le mot « notamment »

Parce que la présence d'un avocat au sein du CSM pose un certain nombre de problèmes pendant quatre ans, ce dernier pourra en effet se prononcer sur la carrière d'un grand nombre de magistrats , lesquels ne peuvent être résolus que de manière plus ou moins insatisfaisante, cet amendement vise à éviter tout conflit d'intérêt et à garantir l'i...

Il est impossible, monsieur Garraud, de limiter le déport sinon en interdisant à l'avocat d'exercer puisqu'en quatre ans il pourra examiner la carrière de l'ensemble des magistrats. Par ailleurs, monsieur le rapporteur, décider que tous les membres du CSM seront, pendant quatre ans, exclusivement membres de cette institution ne résoudrait-...

Mais si !

Afin de solenniser leur entrée en fonctions, cet amendement prévoit que les membres du CSM prêtent serment.