Interventions d'André Vallini

La commission a émis un avis défavorable. Mais à titre personnel, j'émets un avis très favorable à cet amendement.

Avis défavorable de la commission, favorable pour ce qui me concerne.

L'avis de la commission est défavorable ; personnellement, je vais voter cet amendement. Le droit au silence avait été instauré par la loi Guigou du 15 juin 2000, puis supprimé, non par la loi Perben, comme on le dit trop souvent, mais par la loi Sarkozy de 2003. Il faut rétablir cette notification du droit au silence, qui est la règle dans to...

La commission a émis un avis défavorable. Pour ce qui me concerne, s'agissant du rôle du procureur, je suis d'accord avec ce qu'a dit Mme Karamanli. S'agissant de l'accès de l'avocat au dossier, je balance. Ma proposition initiale le prévoyait. Une discussion a eu lieu au sein du groupe socialiste, sous la présidence de Jean-Marc Ayrault, et le...

La commission a émis un avis défavorable. Le rapporteur émet un avis très favorable. Comment les avocats pourront-ils s'organiser pour être présents en garde à vue lorsque la gendarmerie ou le commissariat de police sont très éloignés ? Le problème se pose surtout pour les gendarmeries, en milieu rural. L'amendement est une façon de répondre à ...

Avis défavorable de la commission et favorable pour ce qui me concerne.

L'avis de la commission est défavorable. Pour ma part, je voterai cet amendement. Et je m'inscris ainsi dans la suite des propos qu'a tenus Claude Goasguen. Même si certains contestent encore que la garde à vue soit une phase du procès pénal, le fait est qu'elle s'est judiciarisée au fil des décennies. Ce n'est plus une mesure administrative, c...

Ce serait encore mieux, évidemment.

Avis défavorable de la commission, et favorable en ce qui me concerne. Je reprends le mot de cohérence, qui a été employé tout à l'heure par Dominique Raimbourg. Ma proposition minimale, enrichie de tous les amendements du groupe socialiste, présente vraiment une cohérence d'ensemble. La plupart des orateurs de la majorité ont dit qu'il fallai...

Mais quand ?

Je donne acte à Mme la garde des sceaux de son souci de concertation

J'espère seulement que le Conseil constitutionnel et la Cour de Strasbourg ne déclareront pas dans les mois qui viennent que la garde à vue « à la française » est non conforme à la Convention européenne des droits de l'homme. Madame la ministre, c'est une épée de Damoclès au-dessus de votre tête : il serait vraiment dommage pour notre pays et ...

En 2008 et 2009 la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu deux arrêts, « Salduz » et « Dayanan », reconnaissant le droit à l'assistance effective d'un avocat pendant la garde à vue. De l'avis de nombreux juristes, ces arrêts doivent s'appliquer à notre pays. L'applicabilité de ces décisions à la France est toutefois contestée. De...

Madame la ministre d'État, il est certes nécessaire de prévoir un régime dérogatoire dans le cas du terrorisme. Je rappelle toutefois qu'en Espagne, l'avocat est présent tout au long des interrogatoires de garde à vue, sans dérogation pour la criminalité organisée ni pour le terrorisme. Pour ce qui est des difficultés pratiques, je suis ouvert...

Madame la ministre d'État, je vous indique d'emblée que le groupe SRC votera le projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature. Il faut à l'évidence adopter ce texte afin d'éviter les problèmes que vous venez d'évoquer. Le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Co...

Madame la ministre d'État, nous avions initié nous aussi une grande réforme de la justice concernant le parquet et ses relations avec la chancellerie et concernant le CSM, avec une loi organique et une loi constitutionnelle. Le texte constitutionnel avait été voté en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat vous vous en souvene...

Cet amendement vise à respecter le parallélisme des formes. Le conseiller d'État membre du CSM sera élu par l'assemblée générale du Conseil d'État. Il nous paraît donc opportun que l'avocat qui sera lui aussi membre du CSM soit élu par l'assemblée générale du Conseil national des barreaux.

Les personnalités extérieures à la magistrature qui seront membres du CSM doivent évidemment être choisies avec la plus grande exigence, d'autant qu'elles seront désormais majoritaires. C'est la raison pour laquelle nous proposons d'insister sur les qualités de ces personnes et notamment sur leur connaissance des questions juridiques, leur exp...

Le fait qu'un avocat en exercice puisse plaider devant des magistrats sur la carrière desquels il peut avoir à se prononcer au CSM est contraire aux règles du procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Il nous paraît donc nécessaire que l'avocat qui sera membre du CSM puisse ne plus exercer sa pr...

Cet amendement prévoit la prestation d'un serment par les membres du CSM, de façon à solenniser davantage la fonction qui leur est confiée, et qui est très importante.