Compensation des charges transférées aux collectivités territoriales

À la dernière phrase de l'alinéa 1, après le mot : « privilégiera », insérer les mots : « la recherche publique visant ». Exposé sommaire : Aucune des incitations fiscales, notamment le crédit d'impôt recherche, n'a jamais eu pour conséquence de remettre en cause l'atonie de la recherche privée. Le défi consistant à passer de formes d'éner...

À l'alinéa 3, après le mot : « essais », insérer les mots : « prioritairement publiques ». Exposé sommaire : Les plateformes de recherche consistent en un investissement commun entre laboratoires pour une recherche en collaboration. Mais très souvent, ces plateformes ne sont conçues que comme des points de jonction avec la sphère privée au...

La politique des transports optimise l'utilisation des réseaux et équipements existants par des mesures d'exploitation et des tarifications appropriées. Elle veille à leur mise à niveau préalable et à leur entretien. La politique des transports favorise la complémentarité des modes, notamment par l'aménagement des lieux d'échanges et de corres...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « À ce titre, l'État s'engage à accompagner le syndicat des transports d'Île-de-France, autorité organisatrice des transports en Île-de-France, par la mise en place de dispositifs de financement adaptés, notamment par une évolution de la réglementation applicable au versement transport, à de nouvelles ressources fisc...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le biogaz renouvelable bénéficiera à compter du 1er janvier 2009 d'une obligation d'achat avec des tarifs réglementés, sur le même modèle que l'électricité renouvelable. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à poser le principe de l'obligation d'achat et de tarifs réglementés d'achat pour le ...

À l'alinéa 3, après le mot : « excellence », insérer les mots : « à vocation environnementale ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 5, après le mot : « recherche », insérer les mots : « prioritairement publique ». Exposé sommaire : Le milliard d'euros supplémentaires en matière de recherche sur le développement durable doit bénéficier en priorité à une recherche publique aujourd'hui sinistrée.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les programmes de recherche des établissements d'enseignement supérieur et des établissements publics à caractère scientifique et technologique français dans ces domaines seront particulièrement encouragés. » Exposé sommaire : La recherche publique doit être encouragée dans ces domaines scienti...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « En cas d'aide publique à la recherche privée, la mise en oeuvre des programmes correspondants doit faire l'objet d'un contrôle régulier de la part de l'État. » Exposé sommaire : Trop souvent, les aides à la recherche privée sont dispensées sans que les organismes financés aient à justifier de la...

À la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « pouvant s'élever », les mots : « s'élevant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner, aux financements annoncés par l'État pour encourager les mesures prévues dans le domaine aérien, une valeur d'engagement.

À la première phrase de l'alinéa 12, après les mots : « Les grandes villes », insérer les mots : « et les territoires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte des territoires en dehors des grandes villes, qui resteraient à l'écart du réseau à grande vitesse. En effet, le projet de loi dans sa rédaction actuel prévoit d'améli...

Après la première phrase de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante : « A ce titre, la radiale Paris/Orléans/Limoges/Toulouse (POLT), qui a déjà fait l'objet d'une convention entre l'État et les régions concernées en 2001, est prise en compte pour permettre de relier cet axe au réseau européen des trains à grande vitesse, ce qui peut être réal...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La France, dans le cadre de sa politique multimodale intégrée des transports, étudiera la faisabilité de la mise en place d'une taxe sur le kérosène applicable sur les lignes aériennes dont l'itinéraire dispose d'une desserte de train à grande vitesse à qualité de prestation comparable. Le produit...

Après le mot : « défini », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « après une concertation à engager au plus tard en 2010 avec les collectivités territoriales, en particulier les régions. Ce programme inclura notamment la réalisation des lignes Paris - Clermont-Ferrand et Poitiers - Limoges. Un rapport présentant les options de tracés et les ...

À l'alinéa 2, après les mots : « développement durable », insérer les mots : « et en assure l'application ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inscrire à l'article premier de la loi la nécessité pour l'Etat non seulement d'élaborer des stratégies de développement durable, mais également d'assurer leur application concrète, en...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 2323-78 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, ou entrant en contradiction avec les objectifs du Grenell...

Après le mot : « avec », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 1 : « la légitime ambition d'égalité et de justice sociale, une politique de réduction de gaz à effet de serre, la maîtrise des besoins en énergie, en eau et autres ressources naturelles, biens communs de l'humanité ». Exposé sommaire : On ne peut concevoir un ...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « La France inverse la charge de la preuve, il appartient désormais aux solutions non écologiques mises enoeuvre de faire la preuve qu'il n'était pas possible de faire autrement. ». Exposé sommaire : Il s'agit du postulat indispensable à toute société résolument tournée vers le développement dura...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Elle introduit le principe du renversement de la charge de la preuve en cas d'impacts potentiels ou avérés sur l'environnement, obligeant le porteur d'un projet à en démontrer le faible impact environnemental ou l'absence de solutions alternatives ». Exposé sommaire : L'amendement introduit la ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette opération ne concernera pas les cotisations versées à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales par les entreprises concernées. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver les financements nécessaires à l'ensemble des dispositifs de p...