Compensation des charges transférées aux collectivités territoriales

Madame la ministre, le poids de certaines compétences transférées vers les budgets départementaux notamment est très variable d'une collectivité à l'autre. Sont surtout concernées les dépenses à caractère social, comme l'APA ou le RMI, et celles liées à l'entretien des routes. En effet, les dépenses de l'APA, par exemple, sont corrélées à la po...

La réforme constitutionnelle, cela a été dit, précise que « tout transfert de compétence entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ». Or, contrairement à toutes les affirmations gouvernementales, les transferts sont loin d'être intégra...

Je prendrai deux exemples de départements, l'un urbain et l'autre rural : le Val-de-Marne et l'Allier je les ai bien évidemment choisis tout à fait au hasard. Pour le Val-de-Marne, le montant cumulé des non-compensations des dépenses engagées au titre des transferts de compétences depuis la loi du 13 août 2004 atteindra 400 millions d'euros ...