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À l'alinéa 5, après les mots : « de produits, », insérer les mots : « et notamment pour les produits fabriqués à partir de biomasse en substitution de matières premières d'origine non renouvelables, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que les dispositifs incitatifs que l' État doit mettre en place bénéficien...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « régulation » le mot : « coordination ». Exposé sommaire : Dans le souci de ne pas porter atteinte aux règles de la concurrence, il est préférable que cette instance ait un rôle de coordination plutôt que de « régulation ». Encore cette activité de coordination devrait-elle se limiter aux activités commu...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « sous la tutelle du conseil national des déchets ». Exposé sommaire : Le contrôle de l'activité de cette instance doit être assuré par une institution apte à se prononcer sur toutes les questions relatives aux déchets. Une telle instance de coordination devrait émaner du Conseil National des Déchets.

Après le mot : « réutilisation », rédiger la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 1 : « , le tri, la valorisation matière, le recyclage encouragés et facilités, en tant que modes prioritaires de gestion des déchets, pour atteindre les objectifs fiés par la présente loi ». Exposé sommaire : La poursuite et le développement des efforts en m...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Dans le but d'encourager le développement des activités de valorisation et de recyclage, un statut juridique sera défini pour ces matières premières, tenant compte, notamment, de leurs caractéristiques et de leurs usages ; il prévoira, dans ce cadre, un régime spécifique adapté à ces matières avec...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 1999, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le développement du tri et de la valorisation matière nécessite des capacités de traitement accrues sur le territoire national. Dans le cadre d'une politique d'aménagement du territoire, un intérêt particulier sera donc porté au développement et à l'implantation d'installations dédiées au tri et ...

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « a bis) Des efforts de recherche et de développement spécifiques, relatifs à la recyclabilité des produits par une éco-conception tenant compte de la fin de vie ; « a ter) Des efforts de recherche et de développement sur le contrôle de la composition des matières premières recyclées, en ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « sera étendue », les mots : « pourra être étendue lorsqu'elle est appropriée pour surmonter les obstacles au recyclage, une étude préalable coûts-avantages sera réalisée à chaque fois qu'elle est possible, ». Exposé sommaire : La multiplication des cas de responsabilité élargie du ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 1, après le mot : « étendue », insérer les mots : « et une étude préalable coûts-avantages sera réalisée à chaque fois qu'elle est possible, ». Exposé sommaire : La directive cadre déchets révisée dispose qu'au moment d'appliquer le régime de responsabilité élargie des producteurs, les États membres doivent...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Il est entendu par recyclage toute opération de valorisation par laquelle les déchets sont retraités en produits, matières ou substances aux fins de leur fonction initiale ou à d'autres fins. Cela inclut le retraitement des matières organiques, mais n'inclut pas la valorisation énergétiqu...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « une TVA à taux réduit », les mots : « un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée ». Exposé sommaire : Amélioration rédactionnelle.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « les parties prenantes au » ; par les mots : « des représentants des collectivités territoriales, des milieux économiques et sociaux, dont les chambres consulaires, et des associations environnementales impliqués dans la mise enoeuvre du ». Exposé sommaire : Il importe de préciser les acteurs en charge ...

À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « les autres parties prenantes au » ; les mots : « des représentants des collectivités territoriales, des milieux économiques et sociaux, dont les chambres consulaires, et des associations environnementales impliqués dans la mise enoeuvre du ». Exposé sommaire : Il importe de précis...

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « les cinq parties prenantes au », les mots : « des représentants des collectivités territoriales, des milieux économiques et sociaux, dont les chambres consulaires, des associations environnementales et de l'État impliqués dans la mise enoeuvre du ». Exposé sommaire : Il importe d...

Après le mot : « saisonniers », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « , des produits de proximité, des produits dits « à faible impact environnemental » eu égard à leurs conditions de production et de distribution, des produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine et des produits issus d'exploitations engagées dans une ...

Il est inséré, après l'article L. 1611-6 du code général des collectivités territoriales, un article ainsi rédigé : « Art. 1611-7 - La répartition des concours de l'État aux collectivités territoriales tient compte des caractéristiques des territoires ruraux, notamment de leur faible densité de population, ainsi que des nouvelles obligations d...

L'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Au 1°, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. - Au 3°, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. - Après le 4° est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Pour 10 % de son montant, proportionnellement à la surfac...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « appels d'offres », les mots : « marchés ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les objectifs fixés par l'article 42 valent pour l'ensemble des marchés publics, quelle que soit la procédure, pas seulement pour les marchés publics au sens strict.

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , à défaut, ». Exposé sommaire : Le principe d'une hiérarchie des usages entre papier recyclé et papier issu de forêts gérées de manière durable n'a pas de justification. Les bois utilisés par l'industrie papetière proviennent, pour partie, des chutes de scieries et pour l'autre partie des bois d'éclairc...