Amendement N° 2013 (Non soutenu)

Pour que soient prises en considération les charges et le «manque à gagner» induits par le poids des contraintes liées aux territoires à haute valeur patrimoniale et environnementale, il est proposé de créer dans la dotation globale de fonctionnement (DGF) une nouvelle attribution au sein de la part péréquation de la dotation de solidarité rurale en leur faveur. Ainsi, seraient compensées les charges d'entretien assumées par ces communes dotées de territoires dont le régime particulier de protection génère de nombreuses charges, exigences ou restrictions, notamment en matière d'aménagement et de développement dans ce dernier cas.

En 2005, la reconnaissance des charges induites par le territoire avec le versement d'une dotation aux communes calculée proportionnellement à leur superficie dans la réforme de la DGF a été une première étape positive de nature essentiellement symbolique (l'enveloppe dégagée en faveur des 36 700 communes étant de l'ordre de 200 millions d'euros).

La création de la dotation en faveur des 149 communes coeurs de parc national par la loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, financée en loi de finances pour 2007, à hauteur de 3 millions d'euros a été une deuxième étape qualitativement importante mais qui reste marginale.

Aujourd'hui, il faut remettre à l'ordre du jour une revendication ancienne de l'Association nationale des élus de la montagne en faveur des territoires à haute valeur environnementale (qui va bien au delà de la montagne au demeurant) dont l'exigence d'équité est cautionnée directement par la création de la dotation coeur de parc. En effet, au delà des seules communes appartenant à un parc national beaucoup d'autres méritent d'être épaulées au nom de la solidarité nationale et en contrepartie des « aménités » offertes par de nombreuses communes à la nation. Dès octobre 2005, devant le XXIe congrès de l'association nationale des élus de la montagne, Brice HORTEFEUX, ministre délégué aux collectivités territoriales, s'était déclaré favorable à l'attribution d'une dotation spéciale aux communes s'inscrivant dans ce type de problématique.

Cependant, demeure la question du financement de cette mesure. La rédaction du présent amendement revient à la financer avec un montant de la dotation de solidarité rurale inchangé, sans qu'on puisse en mesurer les conséquences sur les autres parts. Il faut donc que le gouvernement précise comment il peut assurer une dotation suffisante aux communes ainsi concernées, sans obérer les autres attributions de la dotation de solidarité rurale et de la dotation de solidarité urbaine, le cas échéant.

Compte tenu du consensus en faveur d'une « fiscalité à base écologique ou environnementale », l'Etat peut envisager d'assurer la création d'une dotation pour les communes concernées. Une DGF adaptée aux territoires à haute valeur environnementale, cohérente avec la volonté affichée par les pouvoirs publics, marquerait une nouvelle étape dans l'évolution du système de financement des budgets locaux par les dotations de l'Etat. C'est la première des 21 mesures que l'ANEM a fait parvenir au Grenelle de l'environnement à la suite de la présentation de son rapport d'octobre 2007 « Au delà du changement climatique, les défis de l'avenir de la montagne ».