Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « sous la tutelle du Conseil national des déchets ». Exposé sommaire : Le contrôle de l'activité de cette instance doit être assuré par une institution apte à se prononcer sur toutes les questions relatives aux déchets. Dans un souci de cohérence, une telle instance de coordination devrait émaner du Consei...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le développement du tri et de la valorisation matière nécessite des capacités de traitement accrues sur le territoire national. Dans le cadre d'une politique d'aménagement du territoire, un intérêt particulier sera donc porté au développement et à l'implantation d'installations dédiées au tri, à ...

Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, est inséré un article L. 541-10-4 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-4. - À compter du 1er janvier 2010, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national des éléments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, du tri, de la revalorisati...

À l'alinéa 9, après le mot : « règlementaire », insérer les mots : « privilégiant la responsabilité élargie du producteur ». Exposé sommaire : Concernant les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI), il convient d'instaurer le principe de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP) qui consiste à faire payer le coût d'él...

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « a bis) Des efforts de recherche et de développement spécifiques, relatifs à la recyclabilité des produits par une éco-conception tenant compte de la fin de vie ; « a ter) Des efforts de recherche et de développement sur le contrôle de la composition des matières premières recyclées, en ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et de valorisation matière ». Exposé sommaire : Lors de la restitution des conclusions du Grenelle de l'Environnement, en octobre 2007, le Président de la République a affirmé : « la priorité ne sera plus à l'incinération mais au recyclage des déchets ». Conformément aux engagements du Grenelle, l'affec...

À l'alinéa 2, après le mot : « entreprises, » insérer les mots : « à l'exception des petites et moyennes entreprises répondant à la définition du droit communautaire en vigueur, ». Exposé sommaire : L'article 46 du projet de loi étend notamment l'obligation de faire figurer, dans un rapport destiné à l'assemblée générale des actionnaires d...

Après l'article L. 571-10 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 571-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 571-10-1. - Un décret du ministre chargé de l'environnement précise les normes de bruit, exprimé en décibels, à respecter pour la réalisation et l'utilisation des aménagements et des infrastructures de transports terrestres, rout...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « e) Un cadre renforcé pour la gestion... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « soutiendra l'élaboration de », les mots : « participera à l'élaboration et soutiendra les ». Exposé sommaire : La France doit avoir un rôle actif dans l'élaboration de nouveaux accords internationaux.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La production d'énergie renouvelable à partir d'un réseau de chaleur est prise en compte, dans l'ensemble des textes relatifs à la construction et à l'urbanisme et en particulier dans la réglementation thermique des bâtiments et les labels de performances énergétiques, au même titre que la product...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « V bis. - Le Gouvernement remettra au Parlement, dans les six mois suivant l'adoption de la présente loi, un rapport sur la nécessité de rénovation des barrages manuels ou insécures du réseau fluvial magistral, sur le coût global de ces interventions et les modalités de financement, ainsi que sur ...

I. - Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les travaux de réhabilitation et de mise aux normes parasismiques de l'habitat traditionnel individuel de plus de vingt ans dont l'autorisation a été accordée par les services de l'État sans exiger la norme parasismique PS92, seront éligibles à la défiscalisation sur le revenu, en modificati...

À l'alinéa 9, après le mot : « optimisés », insérer les mots : « un dispositif sera mis en place visant à inciter les entreprises à réduire les emballages de 50 % d'ici 2012 et à favoriser l'utilisation de matières recyclées ; ». Exposé sommaire : Les emballages constituent une part importante des déchets ménagés. L'effort visant à leur pr...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : I. - « b bis) Une fiscalité plus avantageuse pour les activités de réparation, afin de prévenir les mises au rebus et d'allonger la durée de vie des produits ; ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et une évolution du mécanisme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour prendre en compte le nombre d'habitants d'un logement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans le nouveau cadre législatif du financement de l'élimination des ordures ménagères prévu par cet article une réfle...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « g) Les producteurs et les distributeurs de publicité sont tenus de respecter ou de faire respecter, sous peine de sanction, toute demande de personne physique ou morale visant à interdire la distribution dans la boîte aux lettres des imprimés ou journaux gratuits publicitaires. » Exposé sommaire...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans les outre-mer, les collectivités présentant un taux élevé de population précaire ou illégale, d'habitat précaire et insalubre, de faible densité démographique et d'isolement seront accompagnées dans l'adaptation de leur fiscalité locale pour financer la collecte et le traitement des déchets, ...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Les modalités de gestion de ces déchets seront fixées par décret. ». Exposé sommaire : Une attention particulière » ne renseigne en rien sur les mesures qui seront prises. L'efficacité des contrôles et la prise d'éventuelles sanctions en cas d'infraction, notamment, nécessitent un dispositif ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans ce cadre, particulièrement dans les zones éloignées de l'hexagone, l'État veillera à promouvoir les produits fabriqués à proximité de la zone de consommation et à faciliter, dans ce cadre, les correspondances nécessaires. » Exposé sommaire : Dans les caraïbes, le commerce de proximité (av...