Amendement N° 1718 (Retiré)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 17 octobre 2008
Déposé le 11 octobre 2008 par : Mme Taubira, M. Letchimy.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 41
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Dans les outre-mer, les collectivités présentant un taux élevé de population précaire ou illégale, d'habitat précaire et insalubre, de faible densité démographique et d'isolement seront accompagnées dans l'adaptation de leur fiscalité locale pour financer la collecte et le traitement des déchets, et dans la mise en place d'un système de perception sécurisé. »
Exposé Sommaire :
La majoration de TGAP pour financer les plans locaux de prévention et qui frappe les collectivités généralement les plus vulnérables va aggraver les arriérés parfois importants et fragiliser encore ces collectivités. Il convient non seulement de mettre en place un dispositif de résorption des déficits structurels mais de créer des conditions pérennes pour qu'une TEOM ou REOM (taxe ou redevance d'élimination des ordures ménagères) permette à ces collectivités de faire face à leurs obligations de traitement de ces déchets. Exemple : la CCEG -Communauté des Communes de l'Est guyanais- perçoit 17 000 euros de TEOM et dépense 300 000 euros pour la seule collecte des déchets). Dans ces régions, l'assiette fiscale est extrêmement réduite : 1 habitant sur 40 et un habitant sur 70 sont assujettis à la TEOM, respectivement dans l'Ouest et l'Est guyanais.
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