Amendement N° 1719 (Retiré)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 17 octobre 2008
Déposé le 11 octobre 2008 par : Mme Saugues, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers Gauche.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 41
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :
« Les modalités de gestion de ces déchets seront fixées par décret. ».
Exposé Sommaire :
Une attention particulière » ne renseigne en rien sur les mesures qui seront prises. L'efficacité des contrôles et la prise d'éventuelles sanctions en cas d'infraction, notamment, nécessitent un dispositif réglementaire (contraignant et opposable) qui aura une portée impérative et pas uniquement indicative.
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