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Après l'article L. 663-7 du code rural, est inséré un article L. 663-8 ainsi rédigé : « Art. L. 663-8. - Pour les semences et plantes génétiquement modifiées, toute mention d'une variété génétiquement modifiée quel que soit son support (catalogues, étiquettes, publicités, bons de commande, bons de livraison, factures, etc.) doit indiquer clair...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans les alinéas 12, 15 et 17 de cet article, substituer aux mots : « de la société civile », les mots : « économique, éthique et social ». Exposé sommaire : La dénomination « comité de la société civile » pour laquelle a opté le S...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « une variété génétiquement modifiée », les mots : « un organisme génétiquement modifié ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans l'alinéa 20 de cet article, après le mot : « confinée », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec un amendement antérieur du rapporteur au nom de la commission visant à modifier la rédacti...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après la référence : « L. 536-1, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 de cet article : « les références « L. 125-3, » et « , L. 533-2 » sont supprimées ; ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans l'alinéa 7 de cet article, après le mot : « financière », insérer les mots : « ou tout autre dispositif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les instruments de compensation d'éventuelles pertes économiques et ainsi offrir plus de flexibilité aux agriculteurs concernés. Plusieurs dispositifs sont susceptibles de couvrir ...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 de cet article : « L'autorité administrative établit un registre national indiquant par canton le nombre et la surface des parcelles semées en organismes génétiquement modifiés. Ce registre est rendu public ». Exposé sommaire : Le projet de loi - comme le précise son exposé des motifs - « garantit le libre choix de p...

Après l'alinéa 23 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 533-9 - Les produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, y compris les produits et sous-produits d'animaux élevés avec une alimentation composée en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, sont soumis à étiquetage ». Exposé sommaire ...

Après l'alinéa 23 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 533-9 - L'État assure une information et une participation du public précoces et effectives avant de prendre des décisions autorisant ou non la dissémination volontaire dans l'environnement et la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ». Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le comité scientifique aura également pour mission d'expertiser les publications relatives à certaines expérimentations opérées par des tiers, mentionnant l'existence de dysfonctionnements sanitaires ou environnementaux dus à la présence d'organismes génétiquement modifiés, ou a con...

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 663-10-1. - I - L'exploitant agricole est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve : 1° Que l'organisme génétiquement modifié dont la présence est constatée dans le produit de la récolte n'est pas issu de sa parcelle ; 2° Que le dommage a été causé par l...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le 1 du I de l'article 44 sexies A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les dépenses de recherche visées au 3° a. de l'article 44 sexies-0 A ou les travaux de recherche mentionnés au 3° b. de ce même article concernent le domaine de la génomique végétale, la période ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 663-12. - Les dispositions de l'article L. 663-10 ne s'appliquent pas en cas de destruction ou de saccage de la parcelle de culture par des tiers ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'exonérer les exploitants agricoles de la responsabilité de plein droit qui pèse sur eux, en c...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et en toute transparence. » Exposé sommaire : Les discussions du Grenelle de l'environnement ont retenu le principe de transparence comme fondement de cette loi relative aux OGM : le principe doit donc figurer dans l'article 1er. La question de la transparence de l'évaluation, des activité...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « indépendante », insérer les mots : « et transparente ». Exposé sommaire : La question de la transparence de l'évaluation et de l'accès du public aux études relatives à la santé et à l'environnement est déterminante dans le respect du principe d'information du citoyen. L'inscription de ce pr...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « des associations de défense des consommateurs agréées au titre de l'article L. 421-1 du code de la consommation, des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, des associations ou unions d'associations agréées au titre ...

Compléter l'alinéa 7 de cet article par les mots : « en faisant état des positions non consensuelles ». Exposé sommaire : Les discussions du Grenelle de l'environnement ont retenu le principe de transparence comme fondement de cette loi relative aux OGM : le principe doit donc figurer dans l'article 1er. La question de la transparence de l'é...

Dans l'alinéa 9 de cet article, après les mots : « en vigueur » insérer les mots : « , notamment celles concernant les effets directs et indirects, cumulés et à long terme, ». Exposé sommaire : L'annexe II de la directive 2001/18 sur la dissémination volontaire des OGM dans l'environnement impose une évaluation environnementale des effets ...

Dans l'alinéa 12 de cet article, après le mot : « composé » insérer les mots : « de manière paritaire ». Exposé sommaire : Le comité de la société civile est le mieux à même de tenir compte des résultats scientifiques pour donner un avis éclairé sur les choix éthiques, sociaux, économiques, territoriaux, environnementaux et sanitaires qui ...

Après l'alinéa 15 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les représentants du comité de la société civile peuvent assister aux réunions du comité scientifique et réciproquement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de garantir une plus grande cohérence entre les deux comités, une plus grande cohésion du Haut Conseil et une mei...