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Après l'article L. 663-7 du code rural, est inséré un article L. 663-8 ainsi rédigé : « Art. L. 663-8. - Pour les semences et plantes génétiquement modifiées, toute mention d'une variété génétiquement modifiée quel que soit son support (catalogues, étiquettes, publicités, bons de commande, bons de livraison, factures, etc.) doit indiquer clair...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans les alinéas 12, 15 et 17 de cet article, substituer aux mots : « de la société civile », les mots : « économique, éthique et social ». Exposé sommaire : La dénomination « comité de la société civile » pour laquelle a opté le S...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 15 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le Haut conseil des biotechnologies se réunit en séance plénière à la demande de son président ou de la moitié de ses membres afin d'aborder toute question de portée généra...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « une variété génétiquement modifiée », les mots : « un organisme génétiquement modifié ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis. Le VI est supprimé ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le VI de l'article L. 251-1 prévoit que le Gouvernement adresse chaque année à l'Assemblée na...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans l'alinéa 20 de cet article, après le mot : « confinée », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec un amendement antérieur du rapporteur au nom de la commission visant à modifier la rédacti...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après la référence : « L. 536-1, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 de cet article : « les références « L. 125-3, » et « , L. 533-2 » sont supprimées ; ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans l'alinéa 6 de cet article, après les mots : « même produit », insérer les mots : « , présentant des caractéristiques identiques, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les éléments qui seront pris en compte dans l...

Dans l'alinéa 5 de cet article, supprimer les mots : « non intentionnels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que les risques de contamination des cultures OGM sont connus et qu'on ne peut, dès lors, parler d'effets « non intentionnels ».

Compléter l'alinéa 5 de cet article par les trois phrases suivantes : « Les produits portent alors la mention « contient des OGM ». L'usage de la mention « OGM » est interdit. Par « sans OGM », il faut entendre absence de toute présence d'ADN modifié dépassant le seuil de détection à l'analyse. » Exposé sommaire : La définition donnée à la m...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Quand un produit destiné au consommateur ou à l'utilisateur final ne contient pas d'organisme génétiquement modifié, pour être qualifié à l'aide des mentions suivantes : « sans organismes génétiquement modifiés », « non organismes génétiquement modifiés » ou « PCR négatif », il doit répond...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi l'avant-dernière phrase de l'alinéa 13 de cet article : « Le président du Haut conseil est choisi, notamment, en fonction de ses compétences scientifiques ». Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de laisser une certa...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « est composé de » le mot : « contient ». Exposé sommaire : Le Haut conseil a pour mission d'éclairer le Gouvernement. Ayant à traiter de questions controversées, il est particulièrement utile de laisser au président du Haut conseil la faculté d'effectuer une synthèse des travaux. Ce...

Compléter l'alinéa 3 de cet amendement par les mots : « , sans en avoir préalablement informé le président » Exposé sommaire : Le règlement intérieur précisera les règles déontologiques auxquelles seront soumis les membres du Haut conseil. Il sera adopté par les membres du Haut conseil, ce qui permettra un consensus sur son mode de fonctionn...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au mot : « régionaux », le mot : « locaux ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « réalisés », insérer les mots : « par des instituts de recherche publique et, à défaut, ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après le mot : « proposer », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « , en cas de risque, toutes mesures de nature à préserver l'environnement et la santé publique » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet amendement, supprimer le mot : «ensemencées ». Exposé sommaire : Il convient de supprimer le terme « ensemencées » car les cultures d'OGM peuvent être issues de semences mais aussi de plans.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 15 de cet article par la phrase suivante : « Il fait état des positions divergentes exprimées. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Dans l'alinéa 3 de cet amendement, après le mot : « rendus » insérer les mots : « , à l'exclusion des informations relatives à l'évaluation des risques pour l'homme et l'environnement, » Exposé sommaire : Il apparaît peu souhaitable que les membres du Haut conseil soient astreints à un tel devoir de réserve lorsque ceux-ci considèrent, par...