Recherche d'amendements

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Rend un avis sur les incidences des cultures de plantes génétiquement modifiées sur l'apiculture et évalue les préjudices résultant de la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans la production de miel. » Exposé sommaire : Il s'agit de permettre le déve...

Dans l'intitulé du chapitre II, substituer aux mots : « coexistence entre », les mots : « protection des » Exposé sommaire : Outre que le terme « coexistence » véhicule si ce n'est une lâche hypocrisie, du moins une inexactitude qui sera criante du fait de al fréquence des contaminations qui ne manqueront pas de se produire ; le terme de «...

Dans le mois suivant la parution de la présente loi, il est créé par décret un comité de préfiguration du Haut conseil des biotechnologies, chargé d'examiner les demandes d'agrément en cours. Exposé sommaire : Cet article doit permettre d'examiner les demandes de recherche en cours pour l'année 2008 en attendant la parution des décrets en con...

Substituer aux alinéas 3 à 6 de cet article l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État fixe les conditions techniques de la coexistence des cultures en respectant les seuils définis par la réglementation européenne. Ces conditions techniques englobent des distances entre cultures génétiquement modifiées et les autres, les zones tampons p...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le transport des végétaux mentionnés dans le premier alinéa est soumis à un agrément ministériel. Le transporteur se charge d'informer et de former l'ensemble de son personnel à la réglementation relative au transport d'organismes génétiquement modifiés. Il lui appartient également ...

Les expérimentations en plein champ ne peuvent être autorisées qu'à la condition que l'expérimentation confinée s'avère insuffisante pour obtenir des données pertinentes, notamment sur l'évaluation des risques sanitaires et environnementaux liés à son éventuelle exploitation commerciale. Elles sont exclusivement placées sous le contrôle des ins...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans l'hypothèse où l'activité agricole est exercée dans le cadre d'un contrat d'intégration défini à l'article L. 326-1 et L. 326-2, la réparation du préjudice est supportée par l'intégrateur. » Exposé sommaire : Dans le cadre des contrats d'intégration, l'agriculteur contractant...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 de cet article : « II. - Le préjudice économique est constitué par la dépréciation du produit résultant de la différence entre, d'une part, le prix de vente du produit de la récolte soumis à l'obligation d'étiquetage visée au 3° du I ou perdant la possibilité d'être étiqueté « sans organismes génétiquement modifiés » ...

L'article L. 641-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La délivrance de ce signe est proscrite pour tout produit issu d'organismes génétiquement modifiés ou dans lequel est détecté un organisme dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombina...

L'article L. 641-5 du code rural est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La délivrance de ce signe est proscrite pour tout produit dans lequel peut être scientifiquement détecté un organisme dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle, à...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Chaque année, le comité de surveillance biologique du territoire évalue les conditions techniques en matière de séparation totale de la filière des organismes génétiquement modifiés, et propose le cas échéant des mesures correctives pour limiter les risques de présence accidentelle ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les exploitations agricoles utilisant des semences issues de leur production sont déliées des droits dus au titulaire d'un certificat d'obtention végétale. » Exposé sommaire : L'article L. 623-25 du code de la propri...

Après l'article L. 533-7 du code de l'environnement, est inséré un article L. 533-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 533-7-1. - Les produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, y compris les produits et sous-produits d'animaux élevés avec une alimentation composée en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont...

La recherche publique, par l'intermédiaire de programmes financés par l'Agence nationale de la Recherche sur les fonds budgétaires qui lui ont été octroyés, développe les recherches consacrées à la génomique végétale, à la toxicologie, à l'épidémiologie et à l'entomologie, soutient le développement des techniques permettant de détecter les orga...

Après l'alinéa 28 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 10° bis Dans le dernier alinéa de l'article L. 535-6, le mot : « grave » est supprimé. Exposé sommaire : L'article 23 de la directive 2001/18/CE permet à un État, en cas de risque pour l'environnement et la santé humaine, de prendre des mesures de limitation ou d'interdiction de ...

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les sanctions que l'autorité administrative peut prononcer comprennent la destruction totale ou partielle des cultures incriminées. Les frais entraînés par ces sanctions sont à la charge de l'exploitant. » Exposé sommaire : Il convient d'intégrer dans le texte les dispositions rel...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 9 de cet article par les mots : « et communiqué au maire de la commune concernée ». Exposé sommaire : Dans le prolongement de la mise en place des CLIS, cet amendement vise à améliorer la transparence et l'accès à l'information des communes concernées par la culture d'organismes génétiquement modifiés.

Après le mot : « comporte », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « toutes les informations dont dispose l'exploitant. » Exposé sommaire : Il est indispensable d'établir un système d'information qui garantisse une transparence totale.

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qual...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Est « sans organismes génétiquement modifiés », tout produit dans lequel ne peut être détecté à l'analyse la présence fortuite au seuil de 0,1 % d'un organisme dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison natu...