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Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Peut recommander l'activation d'une clause de sauvegarde par le Gouvernement au titre de la directive du Parlement européen et du Conseil 2001/18 CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la...

Après l'alinéa 18 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 531-4-3. - La mise enoeuvre d'expérimentations en plein champ est exclusivement placée sous le contrôle des institutions de recherche publique et leur financement est apporté par le pétitionnaire. Elle respecte les principes de parcimonie, de précaution et de transparence. ...

Rédiger ainsi les deuxième et avant-dernière phrases de l'alinéa 15 de cet article : « Après examen par ce dernier, les deux comités siègent ensemble en réunion plénière et élaborent conjointement un avis qui fait notamment état des positions non consensuelles. Le président du Haut conseil transmet l'avis du Haut conseil à l'autorité administr...

Dans l'alinéa 16 de cet article, après les mots : « en raison », insérer les mots : « de leur indépendance et ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de s'assurer de l'indépendance de la section scientifique du conseil des biotechnologies à l'égard des firmes spécialisées dans la commercialisation d'OGM.

Après l'alinéa 15 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans les deux cas, les présidents des deux comités peuvent assister aux réunions de chacun des comités. » Exposé sommaire : Afin que chaque comité puisse connaître le contenu des débats qui animera chacun des deux comités, il est nécessaire de prévoir la possibilité pour les prés...

Dans l'alinéa 16 de cet article, après le mot : « désignées », insérer les mots : « , après appel à candidatures, notamment auprès des organismes publics de recherche, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à poser le principe d'un appel à candidatures auprès des organismes publics de recherche français pour désigner des membres du comit...

Dans l'alinéa 16 de cet article, après les mots : « reconnue par leurs pairs » insérer les mots : « qui portent des approches diversifiées » Exposé sommaire : Le champ scientifique ne constitue pas un ensemble homogène. Comme pour l'ensemble des autres champs sociaux, il cristallise des enjeux de pouvoir et de reconnaissance sociale. Le ch...

Après le mot : « notamment », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 de cet article : « à la génétique, à la protection de la santé publique, aux sciences agronomiques, aux sciences appliquées à l'environnement, aux sciences humaines et aux sciences sociales. » Exposé sommaire : Face à la multiplicité des disciplines scientifiques pouvant êtr...

Aprés l'alinéa 16 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Elles doivent attester sur l'honneur n'avoir eu, durant les cinq années précédant leur nomination, aucun lien professionnel ni financier avec un organisme privé producteur, commercialisateur ou utilisateur d'organismes génétiquement modifiés. » Exposé sommaire : Il s'agit de gara...

Dans l'alinéa 17 de cet article, après les mots : « notamment de représentants d'associations » insérer les mots : « de défense des consommateurs et de protection de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la représentation du comité de la société civile.

Dans l'alinéa 17 de cet article, après le mot : « professionnelles », insérer les mots : « , et notamment de représentants de l'ensemble des syndicats agricoles à vocation générale représentatifs, de représentants des apiculteurs et des agriculteurs produisant sans organisme génétiquement modifié , ». Exposé sommaire : Un des objectifs du ...

Supprimer l'alinéa 18 de cet article. Exposé sommaire : La liberté d'opinion et d'expression des membres du Haut conseil doit être garantie.

Après l'alinéa 9 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 4°quater Est chargé de procéder aux analyses des conséquences sociales, économiques et environnementales que présente la dissémination volontaire de différentes catégories d'organismes génétiquement modifiés. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans l'alinéa 8 de cet article, après le mot : « modifiés », insérer les mots : « et d'intervention en cas d'urgence » Exposé sommaire : L'article 25 de la directive 2001/18/CE fait référence à un « plan de surveillance du ou des OGM et d'intervention en cas d'urgence », il convient donc de la retranscrire en ces termes »

Pour les plantes dans lesquelles sont introduites des molécules phytopharmaceutiques, l'autorisation de mise sur le marché est soumise au même protocole que celle des produits phytopharmaceutiques. Exposé sommaire : Les réglementations concernant les autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques ont été élaborées alors ...

Dans l'alinéa 12 de cet article, substituer aux mots : « de la société civile », les mots : « économique, écologique, éthique et social ». Exposé sommaire : Le terme « société civile » ne rend pas compte de la diversité nécessaire d'un comité économique, éthique et social qui serait chargé de donner son avis sur les risques et les bénéfice...

Après la première phrase de l'alinéa 13 de cet article, insérer la phrase suivante : « Ils exercent leurs fonctions en toute impartialité sans recevoir d'instruction du Gouvernement ni d'aucune autre personne ou institution. » Exposé sommaire : Cet amendement renforce l'indépendance des membres du Haut conseil des biotechnologies en reprenan...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 15 de cet article, substituer aux mots : « et peut, à cet effet, convoquer le président du comité scientifique et un membre de ce comité », les mots : « , se réunit en séance plénière avec le comité scientifique pour élaborer des recommandations du Haut conseil des biotechnologies à l'autorité administrati...

Substituer aux alinéas 16 et 17 les trois alinéas suivants : « Art. L. 531-4-1. - Le comité scientifique est composé notamment de membres nommés pour leurs compétences en biodiversité, en détection et traçabilité des organismes transgéniques, en agronomie, en allergologie, en biologie moléculaire, en écologie, en économie, en entomologie, en é...

Après l'alinéa 18 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 531-4-3 - Les membres du Haut conseil des biotechnologies sont soumis à une obligation de déclaration publique de toute source de rémunération provenant, dans les cinq ans précédant la nomination, à une participation à un projet industriel privé dans le domaine des...