Recherche d'amendements

Sauf à des fins de recherche confinée, toute production et mise sur le marché d'animal transgénique ou cloné est interdite. Exposé sommaire : Aux USA, la Food and Drug Administration (FDA), qui a dans le passé laissé libre le champ des cultures d'OGM, a ouvert la voie à la commercialisation d'animaux clonés. Il convient de dire l'opposition ...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après les mots : « d'information », insérer les mots : « , de réparation ». Exposé sommaire : Aux termes de l'article 4 de la charte constitutionnelle de l'Environnement, « toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi » I...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 214-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 214-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 214-1-1. - La commercialisation entre agriculteurs de semences de variétés végétales dont la consommation est autorisée, et la vente de semences de variétés végétales à...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, substituer aux mots : « d'organismes génétiquement modifiés » les mots : « de plantes génétiquement modifiées». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence. Tout en conservant l'esprit de la directive européenne, il n'est pas acceptable d'assimiler l'application, expérimentale ou classique,...

Dans l'alinea 2 de cet amendement, substituer par deux fois aux mots : « d'organismes génétiquement modifiés» les mots : « de plantes génétiquement modifiées ». Exposé sommaire : Sous-Amendement de cohérence Le texte de loi, par plusieurs articles, s'adresse à la réglementation des cultures végétales : il s'agit donc de plantes améliorées...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « organismes génétiquement modifiés » les mots : « cultures de plantes génétiquement modifiées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence. Tout en conservant l'esprit de la directive européenne, il n'est pas acceptable d'assimiler l'application, expérimentale ou cl...

Dans l'alinea 4 de l'amendement, substituer aux mots : « cet organisme génétiquement modifié » les mots : « cette plante génétiquement modifiée ». Exposé sommaire : Sous-Amendement de cohérence. Le texte de loi, par plusieurs articles, s'adresse à la réglementation des cultures végétales : il s'agit donc de plantes améliorées par biotechn...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, substituer aux mots : « de la dissémination volontaire » les mots : « des cultures réglementées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence. Tout en conservant l'esprit de la directive européenne, il n'est pas acceptable d'assimiler l'application, expérimentale ou classique, des résultat...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, substituer aux mots : « organismes génétiquement modifiés » les mots : « plantes génétiquement modifiées ». Exposé sommaire : Sous -amendement de cohérence Le texte de loi, par plusieurs articles, s'adresse à la réglementation des cultures végétales : il s'agit donc de plantes améliorées par biotechnolog...

I. - Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « organismes génétiquement modifiés » les mots : « plantes génétiquement modifiées ». II. - En conséquence, dans les alinéas 3 et 5 de cet amendement, substituer aux mots : « d'organismes génétiquement modifiés » les mots : « de plantes génétiquement modifiées ». III. - En co...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « dissémination volontaire », les mots : « cultures réglementées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence. Tout en conservant l'esprit de la directive européenne, il n'est pas acceptable d'assimiler l'application, expérimentale ou classique, des résultats de la R...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au mot : « dissémination » le mot : « culture ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence. Tout en conservant l'esprit de la directive européenne, il n'est pas acceptable d'assimiler l'application, expérimentale ou classique, des résultats de la Recherche française, de l'Innov...

L'article L. 411-29 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le preneur envisage d'implanter une culture à base de plantes génétiquement modifiées, il doit avoir obtenu l'autorisation du bailleur qu'il aura avisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, deux mois avant la plantation. L'autorisation du b...

Supprimer la première phrase de l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Par cette disposition, le Sénat a réécrit la définition de la surveillance biologique, en supprimant de nombreuses dispositions sur les agents compétents et leur pouvoir dans cette mission. Le rétablissement de l'écriture d'origine du I de l'article L. 251-1 est donc...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, supprimer les mots : « non intentionnels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que les risques de contamination des cultures OGM sont connus et qu'on ne peut, dès lors, parler d'effets « non intentionnels ».

Dans la première phrase de l'alinéa 8 de cet article, après le mot : « déclarer », insérer les mots : « , entre trois et neuf mois avant leur implantation, ». Exposé sommaire : Il est important que la déclaration soit effectuée dans un temps raisonnable avant les semis, afin de permettre aux services de centralisation des données de publie...

Compléter l'alinéa 9 de cet article par les mots et les phrases suivants : « deux mois avant la période de semis. L'autorité administrative recueille l'accord écrit des propriétaires et des exploitants des champs voisins et des apiculteurs susceptibles d'y déposer des ruches. Cet accord doit être transmis entre deux et trois mois avant les sem...

Compléter l'alinéa 10 de cet article par la phrase suivante : « Les membres du Haut conseil ont accès à ces informations et doivent respecter le même engagement de confidentialité. » Exposé sommaire : Les membres des instances qui fournissent des avis sur la culture et l'autorisation d'OGM doivent être en mesure de le faire en toute connaiss...

Substituer à l'alinéa 12 de cet article les six alinéas suivants : « Ne peuvent être considérées comme confidentielles au sens de l'alinéa précédent les informations suivantes transmises à l'appui de la demande d'autorisation : « - la description générale du ou des organismes génétiquement modifiés, « - le nom et l'adresse du demandeur, « -...

Dans l'alinéa 14 de cet article, après le mot : « biotechnologies, », insérer les mots : « conformément aux dispositions communautaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet : - de reprendre strictement la formulation de la directive 90/219 relative à l'utilisation confinée des OGM. La différence entre les deux formules n'est ...