Amendement N° 344 rectifié (Rejeté)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 3 avril 2008
Déposé le 1er avril 2008 par : Mme Gaillard, M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans l'alinéa 4 de cet article, après les mots :
« d'information »,
insérer les mots :
« , de réparation ».
Exposé Sommaire :
Aux termes de l'article 4 de la charte constitutionnelle de l'Environnement, « toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi » Il s'agit du principe de réparation et non du principe de responsabilité. C'est ce principe ainsi défini qui implique d'ailleurs que l'ensemble de la filière OGM de contribuer à la réparation des dommages résultant d'une contamination génétique ou qui justifie la création d'un éventuel fonds d'indemnisation qui viendrait assurer une réparation des éventuels préjudices qui échapperaient au cadre strict des conditions de réparation prévues par le texte.
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