Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


01/04/2008 — Amendement N° 365 au texte N° 719 - Article 8 (Rejeté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

Après l'alinéa 36 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 10° bis Après l'article L. 533-7-2, il est inséré un article L. 533-7-3 ainsi rédigé : « Art. L. 533-7-3. - L'instruction et la délivrance de toute autorisation procèdent du principe de libre administration des collectivités locales suivant lequel toute collectivité local...

01/04/2008 — Amendement N° 366 au texte N° 719 - Article 9 (Rejeté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

Après le mot : « vétérinaires », supprimer la fin de l'alinéa 16 de cet article. Exposé sommaire : Toute dissémination en milieu ouvert d'OGM contenant des gènes codant des facteurs de résistances aux antibiotiques utilisés pour des traitements médicaux ou vétérinaires est susceptible d'avoir des effets préjudiciables sur l'environnement e...

01/04/2008 — Amendement N° 367 au texte N° 719 - Article 9 (Rejeté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

Dans l'alinéa 23 de cet article, après le mot : « publique », insérer les mots : « ou les structures agricoles et les écosystèmes régionaux, ». Exposé sommaire : L'article 23 de la directive 2001/18 prévoit explicitement le recours à la clause de sauvegarde pour les motifs de risques nouveaux pour la santé ou l'environnement. Elle n'exclue...

01/04/2008 — Amendement N° 368 au texte N° 719 - Article 9 (Rejeté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

Compléter l'alinéa 23 de cet article par les deux phrases suivantes : « Le Haut conseil des biotechnologies sur les organismes génétiquement modifiés peut donner un avis sur l'éventuelle nécessité de ce type d'interdiction. Il peut s'autosaisir en apportant des éléments de nature à provoquer de nouvelles évaluations. » Exposé sommaire : Le H...

01/04/2008 — Amendement N° 369 au texte N° 719 - Article 9 (Rejeté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

Après l'alinéa 23 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 533-9. - Les produits contenant des organismes génétiquement modifiés, consistant en des organismes génétiquement modifiés, produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, ou contenant des ingrédients produits à partir d'organismes génétiquement modifiés sont étique...

01/04/2008 — Amendement N° 370 au texte N° 719 - Article 9 (Rejeté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

Dans l'alinéa 26 de cet article, substituer aux mots : « dans la limite de 15 000 euros » la phrase suivante : « Il ne peut être inférieur à 15 000 euros pour une demande d'autorisation à visée commerciale. » Exposé sommaire : Il est normal que l'industrie des biotechnologies et notamment les pétitionnaires des autorisations participent co...

01/04/2008 — Amendement N° 371 au texte N° 719 - Article 11 bis (Adopté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition a été votée par le Sénat. Cet article a vocation à introduire un dispositif d'incitation fiscale à l'investissement en génomique végétale. Il institue à cet égard une situation particulière pour la recherche en génomique végétale alors que cette recherche ne présente pas un intérêt pu...

01/04/2008 — Sous-Amendement N° 372 à l'amendement N° 20 au texte N° 719 - Article 2 (Rejeté)
Mme Batho, M. Peiro, M. Brottes, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tou...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, après les mots : « pour l'environnement », insérer les mots : « , les zones géographiques particulières, les écosystèmes particuliers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir certaines zones comme devant rester indemnes de cultures d'OGM. Le Grenelle de l'environnement a marqué le besoin d'une p...

01/04/2008 — Sous-Amendement N° 373 à l'amendement N° 20 au texte N° 719 - Article 2 (Rejeté)
M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tou...

Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par la phrase suivante : « Le comité de biovigilance, qui assure le suivi des mesures proposées par le Haut conseil, reste une instance indépendante de celui-ci. » Exposé sommaire : Cet se justifie par son texte même.

01/04/2008 — Sous-Amendement N° 374 à l'amendement N° 36 au texte N° 719 - Article 2 (Tombe)
Mme Batho, M. Peiro, M. Brottes, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tou...

Dans l'alinéa 3 de cet amendement, après le mot : « notamment », insérer les mots : « , afin de garantir l'indépendance et la dignité de leurs fonctions, qu'ils ne peuvent avoir été sous contrat dans les cinq dernières années avant leur nomination avec des organisations privées ayant des intérêts économiques dans le secteur des semences et n...

01/04/2008 — Sous-Amendement N° 375 à l'amendement N° 41 au texte N° 719 - Article 3 (Rejeté)
M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tou...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement par les mots : « par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'environnement ». Exposé sommaire : L'amendement ne dit pas qui est en charge de la fixation des conditions techniques relatives aux distances par nature de culture. Le présent sous-amendement propos...

01/04/2008 — Sous-Amendement N° 376 à l'amendement N° 65 au texte N° 719 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Batho, M. Peiro, M. Brottes, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tou...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « doit », insérer les mots : « , préalablement aux semis, ». Exposé sommaire : Il convient que la déclaration administrative précède l'assolement.

01/04/2008 — Sous-Amendement N° 377 à l'amendement N° 65 au texte N° 719 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tou...

Dans l'alinéa 5 de cet amendement, après le mot : « indiquant », insérer les mots : « , par campagne de production, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que toute personne puisse s'informer sur l'historique des cultures ayant été pratiquées sur un terrain, en particulier avant de procéder à une acquisition.

01/04/2008 — Amendement N° 378 au texte N° 719 - Article 2 (Rejeté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

Après l'alinéa 17 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le Parlement vote le budget alloué au Haut conseil. Il est notamment financé par une taxe additionnelle. » Exposé sommaire : Pour que le Haut conseil puisse exercer ses missions correctement, il convient de lui allouer un budget conséquent, financé en partie par les pétitionnaire...

01/04/2008 — Amendement N° 379 au texte N° 719 - Article 3 (Rejeté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes impliquées dans le processus de culture, d'importation, de transport, de stockage, de transformation et de distribution des organismes génétiquement modifiés doivent attester d'un certificat obtenu à l'issue d'une formation permettant d'obtenir les connaissances, les c...

01/04/2008 — Amendement N° 380 au texte N° 719 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Batho, M. Peiro, M. Queyranne, M. Brottes, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, Mme Fioraso, M. Tou...

Sont amnistiés, en raison de la nature de l'infraction, les délits ou les contraventions commis à l'occasion, ou en relation avec eux, de conflits liés à la destruction de semences ou de plantations commerciales de plantes génétiquement modifiées commis avant la promulgation de la présente loi, quel que soit le lieu de leur commission. L'exclus...

01/04/2008 — Amendement N° 381 au texte N° 719 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Le Déaut

Lorsqu'un producteur, un transformateur ou un distributeur indique une mention « sans organismes génétiquement modifiés » ou « non organismes génétiquement modifiés » sur un produit, toute trace d'organisme génétiquement modifié doit être exclue dans les limites de la détection analytique. Aucun produit dérivé d'organisme génétiquement modifié ...

01/04/2008 — Amendement N° 382 au texte N° 719 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. Le Déaut, M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tou...

Dans l'intitulé du chapitre premier, substituer aux mots : « le Haut conseil », les mots : « La Haute autorité » Exposé sommaire : La Haute Autorité ayant pour rôle de formuler des avis en matière d'évaluation des risques et des bénéfices des organismes génétiquement modifiés pour l'environnement et la santé, il est souhaitable de comparer...

01/04/2008 — Amendement N° 383 au texte N° 719 - Article 2 (Retiré)
M. Le Déaut, M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tou...

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 de cet article : « 1° Rend un avis sur chaque demande d'agrément, déclaration ou demande d'autorisation en vue de l'utilisation confinée ou de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, dans le respect des délais fixés par la réglementation communautaire ; « 2° Peut se saisir d'office ou ...

01/04/2008 — Amendement N° 384 au texte N° 719 - Article 2 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. As...

Dans l'alinéa 14 de cet article, après le mot : « scientifique », insérer les mots : « et celui du comité de la société civile, en faisant état des positions non consensuelles, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit la transmission d'un avis de chaque comité du Haut conseil à l'autorité administrative en faisant état des posi...