Amendement N° 345 (Rejeté)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 3 avril 2008
Déposé le 1er avril 2008 par : M. Queyranne, M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. - Après l'article L. 214-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 214-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-1-1. - La commercialisation entre agriculteurs de semences de variétés végétales dont la consommation est autorisée, et la vente de semences de variétés végétales à des jardiniers amateurs doivent se faire conformément à l'article L. 212-1 du code de la consommation et ne peuvent être soumises à une inscription obligatoire dans un catalogue ou registre officiel, sauf en ce qui concerne des variétés hybrides ou génétiquement modifiées. »
Exposé Sommaire :
Un texte de loi sur les semences OGM doit également se prononcer sur la libération de la commercialisation de semences produites par des agriculteurs et des jardiniers. En prétendant restreindre la liberté de ces échanges de semences aux seules semences autorisées, qui se trouvent être à plus de 95% des semences hybrides créées pour l'agriculture intensive, le pouvoir réglementaire a empiété sur la compétence du législateur. Il a détourné un texte conçu pour informer le consommateur en une autorisation administrative de mise sur le marché par inscription au catalogue.
Cet amendement redonne au législateur le soin de définir le régime de commercialisation des variétés du domaine public, dans l'attente d'une redéfinition communautaire de règles pour les variétés de conservation.
En l'occurrence ce sont les directives 1990/198/CEE, 2001/18/CEE, et 98/95 CEE et 2001/40 CEE qui auraient dû s'appliquer, et pour lesquelles des citoyens ont pallié avec les moyens à leur disposition l'inertie de leurs gouvernants.
Ces citoyens ou des associations ont subi lourdement souvent la rigueur de la loi dans le domaine des Plantes Génétiquement Modifiées. La République s'honorerait en reconnaissant leur rôle d'alerte.
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