Amendement N° 409 (Non soutenu)

Substituer aux alinéas 3 à 6 de cet article l'alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions techniques de la coexistence des cultures en respectant les seuils définis par la réglementation européenne. Ces conditions techniques englobent des distances entre cultures génétiquement modifiées et les autres, les zones tampons plantées avec des semences conventionnelles, les décalages éventuels de cultures, les mesures spécifiques à prendre dans le cadre d'essais expérimentaux en plein champ. Le comité de préfiguration du Haut conseil des biotechnologies fixe les conditions techniques à titre transitoire avant la parution d'un décret en Conseil d'État. »