Recherche d'amendements

Supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Un salarié avec l'assentiment de son chef de service ne saurait à lui seul déroger à l'accord collectif de branche ou de groupe ou d'entreprise ou d'établissement qui définit les conditions dans lesquelles les droits affectés sur le compte épargne-temps applicables dans l'entreprise sont ...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, la perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des ...

I. - Après les mots : « du II » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 de cet article : « , dans la limite de dix jours par salarié, est soumis aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - La...

Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « et contribution » les mots : « ou contribution salariale ». Exposé sommaire : Amendement de précision, sachant que l'article 1er concerne le pouvoir d'achat des salariés.

I. - Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne peuvent pas être appliquées aux personnes titulaires d'une pension, rente ou allocation mentionnées aux articles L. 634-2 à L. 634-5, L. 636-1, L. 812-1 et L. 813-5 et qui exercent une ...

I. - Le 6° du II de l'article 156 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 6° Versements effectués par les retraités au titre des cotisations et primes de prévoyance complémentaire, d'allocations familiales, d'assurance invalidité, décès, maladie et maternité versées à une mutuelle régie par le code de la mutualité, à une institution d...

I. - L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé : « À compter du 1er août 2008, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18,60 %. » II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés et le taux des deux plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu sont relevés à due concurrence. Exposé sommaire : Cet amendement ente...

À compter du 1er janvier 2008, les établissements de toute nature ne relevant pas d'un accord conventionnel agréé en matière de travail précaire, employant au moins vingt salariés et dont le nombre total de salariés occupés avec un contrat de travail à durée déterminée - hormis les travailleurs saisonniers - ou mis à disposition par une entrepr...

I. - Après le i) de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « i bis) les services fournis par les entreprises de pompes de funèbres ainsi que la livraison de biens qui s'y rapportent ; ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle...

L'article 1er du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le dispositif de plafonnement des impositions prévu à l'article premier du code général des impôts rompt avec le principe de progressivité de l'impôt. Le coût exorbitant de ce dispositif ne se justifie d'aucun motif d'intérêt général et prive l'État de recettes utiles au f...

I. - L'article 281 septies du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 281 septies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,1 % en ce qui concerne la commercialisation des fruits et légumes et de l'ensemble des produits alimentaires de première nécessité dont la liste est fixée par décret. » II. - La perte de recette...

L'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Bénéficient également d'un dégrèvement les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance, qui ne sont pas redevables de l'impôt sur le revenu prévu à l'article 1 A du c...

I. - L'article L. 132-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2008, dans le cadre des négociations sur les salaires entre les organisations visées au premier alinéa, les entreprises qui s'engagent à augmenter les salaires dans le cadre d'un accord majoritaire avec les organisations syndicales ...

Dans l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 331-2 du code de la consommation, après le mot : « scolarité », sont insérés les mots : « le montant des prestations familiales et le nombre de personnes à charge ». Exposé sommaire : La loi fixe, pour la détermination des « restes à vivre », c'est-à-dire la part insaisissable des...

I. - L'article L. 132-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2008, dans le cadre des négociations sur les salaires entre les organisations visées au premier alinéa, les entreprises qui s'engagent à augmenter les salaires dans le cadre d'un accord d'entreprise ou d'établissement, ou en applica...

À compter de la publication de la présente loi, les loyers des logements locatifs soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et des logements locatifs sociaux, situés dans les zones A, B1 et B2 définies par l'arrêté du 1...

Le loyer, fixé à l'occasion de la signature d'un nouvel engagement de locations, ne peut excéder le montant du loyer consenti au précédent locataire, revalorisé du montant correspondant à la variation de la moyenne sur les douze derniers mois de l'évolution des prix à la consommation hors loyers et hors tabac. Exposé sommaire : Il s'agit ici ...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. bis Dans le troisième alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « un mois ». » Exposé sommaire :...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. bis - Dans le dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, après les mots : « taux légal » sont insérés les mots : « majoré de cinq points ». Expos...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et aux contrats en cours ». Exposé sommaire : Pour qu'il soit réellement intéressant, ce dispositif doit s'appliquer à tous les contrats y compris aux contrats en cours. Par ailleurs rappelons que ce dispositif (ainsi que celui de la suppression annoncée de la caution) ne peut être mis eno...