Amendement N° 137 rectifié (Rejeté)
Pouvoir d'achat
Déposé le 18 décembre 2007 par : M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable.
Projet de loi N° 498 pour le pouvoir d'achat
Avant l'article 1er
I. - L'article L. 132-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2008, dans le cadre des négociations sur les salaires entre les organisations visées au premier alinéa, les entreprises qui s'engagent à augmenter les salaires dans le cadre d'un accord majoritaire avec les organisations syndicales bénéficient d'un allègement de cotisations sociales. »
II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il s'agit par cet amendement de conditionner les allègements de charges sociales à la signature d'accords majoritaires avec les organisations syndicales dans le cadre des négociations de branche.
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