Recherche d'amendements

Avant le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, est inséré un chapitre préliminaire intitulé : « Observatoire de la famille » et comprenant un article L. 111 ainsi rédigé : « Art. L. 111. - I. - Il est créé un Observatoire de la famille et du coût de l'enfant. « II. - Un décret détermine les modali...

Après l'alinéa 21 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Dans l'alinéa 7 de cet article, après le mot : « exonéré », insérer les mots : «, pour les journées acquises ou les droits affectés au 31 décembre 2007 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement complète l'amendement n°1, qui élargit la période prise en compte pour la...

Dans la première phrase de cet amendement, après le mot : « sociaux », supprimer les mots : « situés dans les zones A, B1 et B2 définies par l'arrêté du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zone. » Exposé sommaire...

À compter de la publication de la présente loi, les loyers des logements locatifs soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont bloqués pendant deux années. Trois mois avant l'issue de cette période, le conseil nationa...

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° L'avant-dernier alinéa de l'article 3-1 est supprimé. 2° L'avant-dernier alinéa de l'article 6 est complété par les mots : « , notamment en prenant à sa charge les travaux permet...

Un rapport est remis par le Gouvernement sur le Bureau de l'Assemblée nationale avant le 1er juillet 2008 portant sur la possibilité de créer un fonds de reconversion du chauffage au fioul vers des énergies renouvelables, alimenté par un prélèvement sur les profits des industries pétrolières. Exposé sommaire : Devant le renchérissement du coû...

Compléer l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Les prix des loyers sont bloqués pour l'année 2008. » Exposé sommaire : C'est une mesure de rattrapage partiel qui est proposé dans cet amendement. En effet, le calcul de l'augmentation des loyers tel qu'il était, a conduit à un renchérissement considérable des loyers ces dernière...

L'article 265 bis A du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Les agrocarburants (abusivement appelés biocarburants dans le code des douanes) sont une aberration environnementale et économique. Le développement de cette filière sur les terres agricoles fait diminuer d'autant la production de produits agricoles destinées à l'alimentat...

Le b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est supprimé. Exposé sommaire : Il n'y a plus lieu de prévoir des exonérations de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) sur le transport aérien, mode de transport particulièrement néfaste en termes d'émission de gaz à effet de serre. Les exonérations actuelles de TIPP corresponde...

Un rapport est remis par le Gouvernement sur le Bureau de l'Assemblée nationale avant le 1er juillet 2008 portant sur l'évolution des dispositions du chapitre premier du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail (nouvelle partie législative), afin de créer une obligation de prise en charge par les employeurs des frais de tr...

À compter du 1er janvier 2008, les entreprises d'au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations famil...

L'article L. 441-7 du code de commerce est abrogé. Exposé sommaire : Face à la hausse des prix de première nécessité, il est proposé de répercuter en faveur des consommateurs les marges obtenues par la grande distribution sur les producteurs. La pratique de la coopération commerciale a engendré la pratique des marges arrière, décriées par l'...

Après l'article L. 311-10 du code de la consommation, est inséré un article L. 311-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-10-1. - Le prêteur qui a accordé un crédit sans s'être préalablement informé de la situation de solvabilité de l'emprunteur, et notamment de sa situation d'endettement global et de ses revenus, ne peut exercer de procédure de re...

L'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lors de la prise de possession d'un nouveau site, le consommateur final domestique d'électricité qui n'a pas fait lui-même usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la l...

Après l'article L. 312-14-1 du code de la consommation, est inséré un article L. 312-14-2 ainsi rédigé : « Art. L. 312-14-2. - Le taux variable d'un contrat de prêt ne peut excéder, à tout moment de son exécution, un plafond correspondant au niveau mensuel moyen des taux des contrats de prêt à taux fixes conclus par l'établissement de crédit p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le déblocage des sommes perçues par les salariés au titre de la participation n'est en aucune manière une mesure favorable au pouvoir d'achat. La mesure proposée consiste simplement à redonner aux Français de l'argent qui leur appartient d'ores et déjà, mais en les privant de la possibilité, essentiel...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « V bis. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux sociétés coopératives ouvrières de production régies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 au sein desquelles ont été conclus des accords dans les conditions prévues aux articles L. 442-6 et R. 442-28 du code du ...

L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Il est temps de mettre un terme aux exonérations générales de cotisations sociales sans condition jusqu'à 1,6 SMIC de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi qui s'avèrent être une trappe à b...

L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VII - Le bénéfice de cet article est conditionné au respect par l'entreprise de conditions sociales portant sur l'égalité salariale femmes/hommes, l'intégration de personnes handicapées, une politique d'emploi de main d'oeuvre selon des modalités déf...

L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VII. - Le bénéfice de cet article est conditionné au respect par l'entreprise de conditions environnementales portant sur une politique exemplaire de non pollution, de diminution, le cas échéant, d'émission de gaz à effet de serre et de politique le ...