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L'avant-dernier alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail est supprimé. Exposé sommaire : Avec cet alinéa, le précédent gouvernement en 2005 a supprimé le paiement des temps de voyage professionnel. Certes au cours des débats parlementaires le ministre a indiqué que cela concernait essentiellement les cadres qui se déplacent en avion, m...

I. - Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « janvier », le mot : « juillet ». II. - En conséquence : 1° Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « janvier », le mot : « juillet ». 2° Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer à la date : « 31 décembre 2007 », la dat...

I. - Après le mot : « intervenir », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « au plus tard six mois après la clôture de l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2007. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concur...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Le deuxième alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : « dont le locataire peut s'acquitter en échelonnant le paiement su...

I. - Le neuvième alinéa de l'article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est supprimé. II. - Après le premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modific...