Amendement N° 146 (Rejeté)
Pouvoir d'achat
Déposé le 18 décembre 2007 par : M. Le Bouillonnec, Mme Lepetit, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, M. Gorce, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, M. Liebgott, M. Sirugue, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 498 pour le pouvoir d'achat
Après l'article 3
Le loyer, fixé à l'occasion de la signature d'un nouvel engagement de locations, ne peut excéder le montant du loyer consenti au précédent locataire, revalorisé du montant correspondant à la variation de la moyenne sur les douze derniers mois de l'évolution des prix à la consommation hors loyers et hors tabac.
Exposé Sommaire :
Il s'agit ici de limiter l'augmentation du loyer à l'occasion d'un changement de locataire. Celui-ci ne pourra excéder l'évolution de l'indice des prix à la consommation.
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