Amendement N° 117 (Rejeté)

Un salarié avec l'assentiment de son chef de service ne saurait à lui seul déroger à l'accord collectif de branche ou de groupe ou d'entreprise ou d'établissement qui définit les conditions dans lesquelles les droits affectés sur le compte épargne-temps applicables dans l'entreprise sont utilisés à l'initiative du salarié. Or, tout accord collectif est révisable à tout moment par les parties signataires, pour l'adapter si les salariés et le chef d'entreprise le souhaitent

Les dispositions de cet alinéa conduisent à une atomisation du droit du travail. Chaque salarié qui se trouve à être titulaire d'un compte épargne-temps pourra introduire une dérogation aux dispositions de l'accord qui a créé le compte épargne-temps. Chaque salarié dans ce cas pourra faire une dérogation qui peut varier d'une demande à l'autre.

Cette mesure, permettra à l'employeur d'éviter de mettre enoeuvre une discussion pour engager une revalorisation de l'ensemble des salaires de l'entreprise. Or, tous les salariés d'une même entreprise n'ont pas un compte épargne-temps alimenté et alimenté de la même manière.

Un salarié qui a peu d'ancienneté risque d'avoir cumulé très peu de jours de repos sur son compte épargne-temps ; de même un salarié qui vient d'utiliser son compte épargne-temps ; de même le salarié dont l'essentiel, voir la totalité des jours épargnés servent au financement de prestations de retraite, notamment pour alimenter un plan épargne retraite (PERCO ; de même pour le ou la salariée qui a épargné des jours pour compléter son congé parental, ni pour celui ou celle qui a épargné des jours pour indemniser son congé de création d'entreprise ou de se solidarité internationale pour participer à une mission hors de France, ou qui construit un projet personnel dans le cadre d'un congé sabbatique (études, reconversion etc…), ou pour financer une période de formation hors temps de travail, pour assurer un passage à temps partiel, ou une cessation progressive ou totale d'activité.

Il serait utile d'avoir une étude d'impact sur la réalité de la portée de la mesure. Le compte épargne-temps n'a pas été instauré pour se substituer à une politique défaillante de revalorisation des salaires, mais pour permettre généralement aux salariés d'épargner du temps rémunéré pour réaliser des projets. Dans certains cas, il sert à stocker des jours de RTT, faute d'avoir pu être pris, en raison d'insuffisance de recrutement de personnel, pour éviter d'appliquer la réduction du temps de travail aux salariés concernés. Aujourd'hui le gouvernement voudrait qu'il soit utilisé pour éviter aux entreprises d'avoir à augmenter les salaires…