Amendement N° 148 (Rejeté)
Pouvoir d'achat
Déposé le 18 décembre 2007 par : M. Le Bouillonnec, Mme Lepetit, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, M. Gorce, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Liebgott, M. Sirugue, M. Jean-Marie Le Guen, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« I. bis Dans le troisième alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « un mois ». »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à raccourcir le délai maximum dans lequel le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au locataire. En effet, un délai d'un mois après la remise des clefs par le locataire semble largement suffisant pour que le propriétaire puisse faire ou faire procéder aux éventuels travaux nécessaires à la remise en état du bien. Le délai de deux mois par contre est trop long pour le locataire qui le plus souvent doit se reloger et avancer un nouveau dépôt de garantie.
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