Amendement N° 119 (Retiré avant séance)
Pouvoir d'achat
Déposé le 18 décembre 2007 par : M. Gorce, M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Launay, M. Le Bouillonnec, M. Muet, M. Brottes, M. Balligand, Mme Imbert, M. Goua, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Gille, Mme Mazetier, M. Issindou, M. Roy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 498 pour le pouvoir d'achat
Article 1er
I. - Après les mots :
« du II »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 de cet article :
« , dans la limite de dix jours par salarié, est soumis aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ».
II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VI. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
On ne voit pas pourquoi le régime d'exonération et de majoration appliqué au salaire versé au salarié au titre des jours de repos de RTT (en application de l'article L. 212-9 et du III de l'article L. 212-15-3 du code du travail) est différent :
- dans le cas de la loi TEPA de l'été 2007, ces jours de RTT auxquels le salarié aurait renoncés donc correspondant à des jours travaillés, feraient l'objet d'un versement de salaire qui est majoré et totalement exonéré de cotisation salariale,
- dans le cas de ce projet de loi en décembre 2007, ces mêmes jours de RTT qui sont rachetés ne font pas l'objet d'un salaire majoré dans les mêmes conditions et qui est soumis à la CSG et au CRDS.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.