Amendement N° 135 (Non soutenu)
Pouvoir d'achat
Déposé le 18 décembre 2007 par : M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable.
Projet de loi N° 498 pour le pouvoir d'achat
Après l'article 3
L'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Bénéficient également d'un dégrèvement les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance, qui ne sont pas redevables de l'impôt sur le revenu prévu à l'article 1 A du code général des impôts ni redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune prévu aux articles 885 A et suivants du même code. »
2° Le 3° est supprimé.
Exposé Sommaire :
Il s'agit avec cet amendement de revenir aux critères préalables à la réforme de la redevance votée dans le cadre de la loi de finances pour 2005 d'exonération pour les personnes âgées de plus de 65 ans non imposables mais qui restent redevables de la taxe d'habitation.
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