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Dans l'alinéa 21 de cet article, substituer à la référence : « L. 193-2 », la référence : « L. 194-1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article L. 193-2 du code des assurances est devenu l'article L. 194-1 du même code, du fait de l'article 4 de l'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 de cet article : « I.- Dans le dernier alinéa de l'article L. 3243-3 du code du travail, les mots : « des articles 2274 du code civil et » sont remplacés par les mots : « de l'article ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, dans le second alinéa de l'article L. 3243-3 du code du travail, que l'acceptat...

Dans l'alinéa 3 de cet amendement, substituer aux mots : « et 1792-4-2 », les mots : « , 1792-4-2 et 2226 ». Exposé sommaire : Seuls les dommages affectant l'ouvrage étant visés, il conviendrait d'exclure les actions régies par l'article 2226 relatif aux dommages corporels. Tel est l'objet de ce sous-amendement

Compléter l'alinéa 17 de cet article par les mots : « à l'exclusion des relations entre salariés et employeurs régies par le code du travail ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 22 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. 2226 bis. - L'action en réparation du préjudice résultant d'une situation de discrimination se prescrit par cinq ans, à compter du moment où la personne physique ou morale discriminée a pu en connaître l'ensemble des éléments. La totalité de la période au cours de laquelle s'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réduction du délai de prescription de 30 à 5 ans est néfaste pour la politique de lutte contre les discriminations.

Dans l'alinéa 7 de cet article, après le mot : « droit », insérer les mots : « ou d'une action ». Exposé sommaire : Le point de savoir si la prescription éteint le droit lui-même ou simplement l'action est une question sujette à débat. Le rapport fait au nom de la Commission des lois du Sénat par M. Laurent Béteille reconnaît que l'articl...

Dans l'alinéa 17 de cet article, substituer au mot : « cinq », le mot : « dix ». Exposé sommaire : La durée de cinq ans est jugée trop courte pour la préservation des droits des intéressés. En effet, si l'on peut comprendre qu'un délai de droit commun de la prescription extinctive de 30 ans ne se justifie plus, le réduire à 5 ans est une ...

Dans l'alinéa 22 de cet article, substituer au mot : « vingt », le mot : « trente ». Exposé sommaire : La nature et la gravité des faits à l'origine du dommage donnant lieu à l'action en responsabilité civile (« préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mi...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 de cet article : « II. - Sous réserve des dispositions de l'article 2 de la présente loi, le titre XX (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Il s'agit de préciser que les renumérotations prévues par l'article 2 portent bien sur les numéros en vigueur et non sur les n...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis. - Après l'article 1792-4-2 du même code, il est inséré un article 1792-4-3 ainsi rédigé : « Art. 1792-4-3. - En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux art...

Compléter l'alinéa 21 de cet article par les mots : « initial ou aggravé ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 33 de cet article, substituer aux mots : « et 2233 » les mots : « 2233 et 2236 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas appliquer le délai butoir pour la prescription entre époux ou partenaires de pacte civil de solidarité. Selon l'article 2236 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue entr...

Après le mot : « rente, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 78 de cet article : « pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, aux actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts. » Exposé sommaire : Harmonisation avec la formulat...

Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 924-4 et dans le dernier alinéa de l'article 2337 du code civil, la référence : « 2279 » est remplacée par la référence : « 2276 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans l'article L. 111-12 du code de la construction et de l'habitation, les références : « 1792-6 et 2270 » sont remplacées par les références : « 1792-4-1, 1792-5 et 1792-6 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « I A. - L'article 1er de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers est ainsi modifié : « 1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « les articles 2272 et » sont remplacés par les mots : « l'article » ; « 2° Le quatriè...

L'article 6-3 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 6-3 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires fixe à dix ans le délai de prescription de l'action en responsabilité dirigée contre un expert pour des faits se rapport...

Dans le dernier alinéa de l'article L. 321-17 du code de commerce, le nombre : « dix » est remplacé par le chiffre : « cinq ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article L. 321-17 du code de commerce fixe le délai de prescription de l'action en responsabilité engagée à l'occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciair...

Dans le deuxième alinéa du IV de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, la référence : « 2270-1 » est remplacée par la référence : « 2226 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.