Amendement N° 15 (Adopté)
Réforme de la prescription en matière civile
Discuté en séance le 6 mai 2008
Déposé le 6 mai 2008 par : M. Blessig.
Proposition de loi N° 433 adoptée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière civile
Article 17
Dans l'alinéa 21 de cet article, substituer à la référence :
« L. 193-2 »,
la référence :
« L. 194-1 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination. L'article L. 193-2 du code des assurances est devenu l'article L. 194-1 du même code, du fait de l'article 4 de l'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives, en vigueur depuis le 1er janvier 2008.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.