Amendement N° 20 (Rejeté)
Réforme de la prescription en matière civile
Discuté en séance le 6 mai 2008
Déposé le 5 mai 2008 par : M. Vaxès.
Proposition de loi N° 433 adoptée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière civile
Article 1er
Après l'alinéa 22 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Art. 2226 bis. - L'action en réparation du préjudice résultant d'une situation de discrimination se prescrit par cinq ans, à compter du moment où la personne physique ou morale discriminée a pu en connaître l'ensemble des éléments. La totalité de la période au cours de laquelle s'est produite la discrimination ouvre droit à réparation.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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