Amendement N° 4 (Adopté)
Réforme de la prescription en matière civile
Discuté en séance le 6 mai 2008
Déposé le 30 avril 2008 par : M. Blessig.
Proposition de loi N° 433 adoptée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière civile
Article 1er
Dans l'alinéa 33 de cet article, substituer aux mots :
« et 2233 »
les mots :
« 2233 et 2236 ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à ne pas appliquer le délai butoir pour la prescription entre époux ou partenaires de pacte civil de solidarité.
Selon l'article 2236 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Un mariage ou un pacte civil de solidarité pouvant durer plus de vingt ans, il convient que le délai butoir institué par l'article 2232 du même code ne prive pas l'un des époux ou l'un des partenaires du pacte civil de solidarité d'agir.
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