Amendement N° 9 (Adopté)
Réforme de la prescription en matière civile
Discuté en séance le 6 mai 2008
Déposé le 30 avril 2008 par : M. Blessig.
Proposition de loi N° 433 adoptée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière civile
Après l'article 6
L'article 6-3 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est abrogé.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination. L'article 6-3 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires fixe à dix ans le délai de prescription de l'action en responsabilité dirigée contre un expert pour des faits se rapportant à l'exercice de leurs fonctions. Il convient donc de soumettre ces actions au nouveau délai de prescription de droit commun de cinq ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.