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Amendement N° 11 (Adopté)

Réforme de la prescription en matière civile

Discuté en séance le 6 mai 2008

Déposé le 30 avril 2008 par : M. Blessig.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans le deuxième alinéa du IV de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, la référence : « 2270-1 » est remplacée par la référence : « 2226 ».

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

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