Amendement N° 11 (Adopté)
Réforme de la prescription en matière civile
Discuté en séance le 6 mai 2008
Déposé le 30 avril 2008 par : M. Blessig.
Proposition de loi N° 433 adoptée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière civile
Après l'article 6
Dans le deuxième alinéa du IV de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, la référence : « 2270-1 » est remplacée par la référence : « 2226 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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