Amendement N° 17 (Adopté)
Réforme de la prescription en matière civile
Discuté en séance le 6 mai 2008
Déposé le 5 mai 2008 par : M. Blessig.
Proposition de loi N° 433 adoptée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière civile
Article 8
Rédiger ainsi l'alinéa 1 de cet article :
« I.- Dans le dernier alinéa de l'article L. 3243-3 du code du travail, les mots : « des articles 2274 du code civil et » sont remplacés par les mots : « de l'article ». »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser, dans le second alinéa de l'article L. 3243-3 du code du travail, que l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le salarié ne vaut pas compte arrêté et réglé, pour lequel l'article 1269 du code de procédure civile s'applique. Il est en revanche proposé de supprimer la référence à l'article 2274 du code civil, qui est abrogé.
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