Amendement N° 19 (Rejeté)
Réforme de la prescription en matière civile
Discuté en séance le 6 mai 2008
Déposé le 5 mai 2008 par : M. Vaxès.
Proposition de loi N° 433 adoptée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière civile
Article 1er
Compléter l'alinéa 17 de cet article par les mots :
« à l'exclusion des relations entre salariés et employeurs régies par le code du travail ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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