Amendement N° 1 (Adopté)
Réforme de la prescription en matière civile
Discuté en séance le 6 mai 2008
Déposé le 30 avril 2008 par : M. Blessig.
Proposition de loi N° 433 adoptée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière civile
Article 1er
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 de cet article :
« II. - Sous réserve des dispositions de l'article 2 de la présente loi, le titre XX… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification. Il s'agit de préciser que les renumérotations prévues par l'article 2 portent bien sur les numéros en vigueur et non sur les nouveaux numéros résultant de l'article 1er.
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