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Dans l'alinéa 10 de cet article, substituer aux mots : « telle fusion », les mots : « fusion transfrontalière ». Exposé sommaire : (Article L. 2371-1 du code du travail) Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2371-1-1. - La société issue d'une fusion transfrontalière n'est pas tenue d'instituer des règles relatives à la participation des salariés si, à la date de son immatriculation, aucune société participant à la fusion n'est régie par ces règles. » Exposé sommaire : (Articl...

Rédiger ainsi les alinéas 12 et 13 de cet article : « Art. L. 2371-2. - Les modalités de la participation des salariés sont arrêtées par accord conclu entre les dirigeants des sociétés participant à la fusion transfrontalière et les représentants des salariés conformément aux dispositions du présent chapitre et du chapitre II du présent titre....

Dans l'alinéa 14 de cet article, substituer au mot : « leurs », le mot : « ses ». Exposé sommaire : (Article L. 2371-3 du code du travail) Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 16 de cet article : « Art. L. 2371-5. - Les dispositions d'application du présent titre relatives à la procédure applicable aux litiges et aux informations transmises à l'inspection du travail en cas de constitution de la société issue de la fusion transfrontalière sont déterminées par décret en Conseil d'État. » Exposé...

Substituer à l'alinéa 23 de cet article, les quatre alinéas suivants : « Art. L. 2372-1. - La participation des salariés est mise enoeuvre conformément aux dispositions des articles L. 225-28 à L. 225-56 et L. 225-79 à L. 225-93 du code de commerce. « Par dérogation au premier alinéa, un groupe spécial de négociation, doté de la personnalité ...

Compléter l'alinéa 31 de cet article par la phrase suivante : « Chaque membre dispose d'une voix. » Exposé sommaire : (Article L. 2372-4 du code du travail) Amendement de précision. Il convient de prévoir que chaque membre du groupe spécial de négociation dispose d'une voix lors des prises de décision.

Compléter l'alinéa 53 de cet article par les mots : « ou lorsque les dirigeants des sociétés participant à la fusion transfrontalière choisissent sans négociation préalable de mettre en place les modalités de participation des salariés ». Exposé sommaire : (Article L. 2373-1 du code du travail) Amendement de cohérence. Dans une note explica...

Dans l'alinéa 57 de cet article, substituer aux mots : « à la société », les mots : « au comité de la société ». Exposé sommaire : (Article L. 2373-3 du code du travail) Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 57 de cet article par les mots : « pour la mise enoeuvre des modalités de la participation des salariés telle que définie à l'article L. 2371-3 ». Exposé sommaire : (Article L. 2373-3 du code du travail) Amendement de précision. Bien que la directive sur les fusions transfrontalières se réfère aux dispositions relatives à...

Supprimer l'alinéa 60 de cet article. Exposé sommaire : (Article L. 2373-4 du code du travail) Amendement de suppression de dispositions redondantes avec celles de l'article L. 2371-2 du code du travail.

Dans l'alinéa 61 de cet article, après les mots : « Lorsque la participation », insérer les mots : « des salariés ». Exposé sommaire : (Article L. 2373-5 du code du travail) Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 61 de cet article, après les mots : « groupe spécial », insérer les mots : « de négociation ». Exposé sommaire : (Article L. 2373-5 du code du travail) Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 61 de cet article par les mots : « issue de la fusion transfrontalière ». Exposé sommaire : (Article L. 2373-5 du code du travail) Amendement de précision.

I. - Dans la première phrase de l'alinéa 62 de cet article, après les mots : « de participation », insérer les mots : « des salariés ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion dans la dernière phrase de l'alinéa 62 de cet article. Exposé sommaire : (Article L. 2373-6 du code du travail) Amendement rédactionnel.

Dans les alinéa 63, 64, 65, 66, 68 de cet article, après le mot : « participation », insérer les mots : « des salariés ». Exposé sommaire : (Articles L. 2373-7, L. 2373-8 et L. 2373-9 du code du travail) Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 69 de cet article. Exposé sommaire : (Article L. 2373-10 du code du travail) Amendement de conséquence, cette disposition ayant été déplacée à un endroit plus approprié du nouveau code du travail.

Dans cet article, supprimer le mot : « nouveau ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. A compter du 1er mai 2008, il n'est plus nécessaire de distinguer entre l'« actuel » et le « nouveau » code du travail, seul le texte issu de l'ordonnance du 12 mars 2007 trouvant à s'appliquer.

Dans cet article, supprimer le mot : « nouveau ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. A compter du 1er mai 2008, il n'est plus nécessaire de distinguer entre l'« actuel » et le « nouveau » code du travail, seul le texte issu de l'ordonnance du 12 mars 2007 trouvant à s'appliquer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu de la date de l'examen en première lecture du présent projet de loi, le texte voté par le Parlement entrera nécessairement en vigueur postérieurement au 1er mai 2008, rendant ainsi inutile la précision prévue à cet article 8.