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Dans l'alinéa 68 de cet article, substituer aux mots : « ces dispositions », les mots : « l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : (Article L. 2373-9 du code du travail) Amendement rédactionnel.

Dans cet article, substituer aux mots : « date d'entrée en vigueur », le mot : « publication ». Exposé sommaire : (Article L. 2373-9 du code du travail) Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 229-2 et dans les deux derniers alinéas de l'article L. 229-9 du même code, après les mots : « État membre » sont insérés les mots : « de la Communauté européenne ». Exposé sommaire : (Articles L. 229-2 et L. 229-9, du code de comme...

Dans l'alinéa 8 de cet article, après les mots : « ainsi que par les », insérer les mots : « dispositions des ». Exposé sommaire : (Article 26-1 de la loi n° 47-1775) Amendement rédactionnel.

Dans les alinéas 13, 14, 15, 22, 32, 80, 98 et 99 de cet article, après le mot : « règlement », insérer les références : « (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 ». Exposé sommaire : (Articles 26-2, 26-3, 26-6, 26-8, 26-27, 26-34, 26-35 de la loi n° 47-1775) Amendement rédactionnel.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 29 de cet article, substituer aux motx : « de l'article », les mots : « prévues à l'article ». Exposé sommaire : (Article 26-7 de la loi n° 47-1775) Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l'alinéa 35 de cet article par les mots : « de la Communauté européenne ». Exposé sommaire : (Article 26-9 de la loi du 10 septembre 1947) Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 40 de cet article, substituer au mot : « des », les mots : « prévues par les ». Exposé sommaire : (Article 26-11 de la loi n° 47-1775) Amendement rédactionnel.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 68 de cet article, substituer aux mots : « est limité », les mots : « ne peut être supérieur ». Exposé sommaire : (Article 26-22 de la loi n° 47-1775) Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 94 de cet article, substituer aux mots : « l'opération », les mots : « la fusion ». Exposé sommaire : (Article 26-31 de la loi n° 47-1775) Amendement de précision rédactionnelle.

Dans cet article, substituer aux mots : « des titulaires », les mots : « les titulaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « L. 432-1 du code du travail, ou à défaut l'avis des délégués du personnel est, s'il est transmis dans des délais prévus par décret en Conseil d'État » les mots : « L. 2323-12 du code du travail ou à défaut l'avis des délégués du personnel, s'il est transmis dans des délais prévus par dé...

Dans l'article L. 2352-10 du code du travail, après les mots : « temps de travail », il est inséré le mot : « effectif ». Exposé sommaire : Amendement de précision Le code du travail prévoit en effet que « le temps passé en réunion par les membres du groupe spécial de négociation est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance n...

Après le 6° de l'article L. 2411-1 du code du travail, il est inséré un alinéa 6°bis ainsi rédigé : « 6°bis - Membre du groupe spécial de négociation constitué lors d'une fusion transfrontalière et les salariés participant au conseil d'administration et de surveillance dans le cadre de l'article L. 2373-4 du code du travail. » Exposé sommaire...

Après le 6° de l'article L. 2414-1 du code du travail, il est inséré un alinéa 6° ter ainsi rédigé : « 6°ter - Membre du groupe spécial de négociation constitué lors d'une fusion transfrontalière et les salariés participant au conseil d'administration et de surveillance dans le cadre de l'article L 2373-4 du code du travail. » Exposé sommaire...

Compléter l'alinéa 75 de cet article par les mots : « et par le livre IV de la deuxième partie du code du travail relatif aux salariés protégés ». Exposé sommaire : Amendement de précision ; l'article L. 225-33 du code de commerce ne concerne que l'hypothèse du licenciement et non d'autres sanctions éventuelles. La protection des salariés co...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après le 6° de l'article L. 2411-1 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 6° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ; « 6° ter Membre du...