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Dans les alinéas 2 et 3 de cet article, substituer au mot : « associés », le mot : « actionnaires ». Exposé sommaire : (Article L. 236-10 du code de commerce) Amendement rédactionnel : l'article L. 236-10 du code de commerce concerne les sociétés anonymes et il convient donc de viser les actionnaires au lieu des associés.

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « ne pas », insérer le mot : « faire ». Exposé sommaire : (Article L. 236-10 du code de commerce) Amendement rédactionnel : le rapport n'est pas établi par les actionnaires, mais par les commissaires à la fusion.

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « au moins un mois avant », les mots : « avant que ne commence à courir le délai exigé pour la remise de ce rapport préalablement à ». Exposé sommaire : (Article L. 236-10 du code de commerce) L'article R. 236-3 du code de commerce spécifie que le rapport du ou des commissaires à la fu...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 de cet article : « Le dernier alinéa de l'article L. 236-2 et le premier alinéa de l'article L. 236-23 du code de commerce sont ainsi modifiés : ». Exposé sommaire : En vertu de l'ordonnance du 25 mars 2004, portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises, les obligataires disposent désormais, ...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Il se saisit d'office ou est saisi par toute personne ou autorité qui estime qu'une telle opération est contraire à un intérêt public. » Exposé sommaire : (Article 229-4 du code de commerce) Amendement précisant les modalités de saisine du procureur de la République en vue qu'il ...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 de cet article : « Art. 26-1. - La société coopérative européenne a la personnalité juridique à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. ». Exposé sommaire : (Article 26-1 de la loi n° 47-1775) Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 14 de cet article, substituer au mot : « elle », les mots : « la société coopérative européenne ». Exposé sommaire : (Article 26-2 de la loi n° 47-1775) Amendement rédactionnel.

I. - Compléter l'alinéa 18 de cet article par les mots : « ou par le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société coopérative issue de la fusion sera immatriculée ». II. - En conséquence, dans les alinéas 19 et 20 de cet article, après le mot : « notaire », insérer les mots : « ou le greffier du tribunal contrôle ». Exposé somma...

Dans l'alinéa 20 de cet article, substituer aux mots : « correspond aux », les mots : « remplit les ». Exposé sommaire : (Article 26--4 de la loi n° 47-1775) Amendement rédactionnel.

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 29 de cet article, substituer au mot : « Ils », les mots : « Les commissaires à la transformation ». Exposé sommaire : (Article 26-7 de la loi n° 47-1775) Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 31 de cet article, supprimer les mots : « Le cas échéant, ». Exposé sommaire : (Article 26--7 de la loi n° 47-1775) Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 31 de cet article par les mots : « en conseil d'État ». Exposé sommaire : (Article 26-7 de la loi n° 47-1775) Il apparaît préférable de prévoir que les modalités d'approbation, par les titulaires de certificats coopératifs d'investissement ou d'associés, de la transformation de la société coopérative de droit français en ...

I. - Compléter l'alinéa 36 de cet article par la phrase suivante : « Cette décision ne peut pas intervenir avant qu'un délai de deux mois se soit écoulé depuis la publicité du projet. » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 37 de cet article, substituer au mot : « Il », les mots : « Le transfert ». Exposé sommaire : (Article 26-9 de...

Dans l'alinéa 38 de cet article, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : (Article 26-10 de la loi n° 47-1775) Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 39 de cet article, supprimer les mots : « selon des modalités prévues par décret ». Exposé sommaire : (Article 26-11 de la loi n° 47-1775) Amendement de suppression d'une mention inutile, compte tenu de l'habilitation permanente du Gouvernement à prendre les mesures réglementaires d'application de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 42 de cet article : « La somme revenant aux détenteurs non identifiés ou ne s'étant pas manifestés est consignée ». Exposé sommaire : (Article 26-10 de la loi n° 47-1775) Amendement rédactionnel : il ne s'agit pas, à proprement parler, d'une indemnisation concernant un préjudice mais de la provision d'une somme d'arge...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 43 de cet article, la phrase suivante : « Un décret en conseil d'État fixe les modalités de publicité de l'offre de remboursement ainsi que le délai au terme duquel chaque obligataire qui n'a pas demandé le remboursement conserve sa qualité dans la société aux conditions fixées par le projet de...

Dans l'avant-dernière phrase de l'alinéa 44 de cet article, supprimer les mots : « par un créancier ». Exposé sommaire : (Article 26-13 de la loi n° 47-1775) Amendement rédactionnel.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 44 de cet article, substituer aux mots : « le créancier à exiger le remboursement immédiat de sa », les mots : « les créanciers non obligataires à exiger le remboursement immédiat de leur ». Exposé sommaire : (Article 26-13 de la loi n° 47-1775) Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 51 de cet article par la phrase suivante : « Le nombre de ses membres, fixé par les statuts, est compris entre trois et dix-huit. » Exposé sommaire : (Article 26-16 de la loi n° 47-1775) Amendement de précision. L'article 26-16 de la loi n° 47-1775 reste muet sur le nombre de membres du conseil d'administration de la soci...