Recherche d'amendements

I. - Après l'article L. 211-13-1 du même code, il est inséré un article L. 211-13-2 ainsi rédigé : « Art. L. 211-13-2. - Les personnes faisant commerce de formations relatives à l'éducation et au comportement canin font l'objet d'un agrément par le préfet. Elles justifient d'une aptitude professionnelle sanctionnée par une formation reconnue p...

L'article L. 211-16 du Code rural est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Les chiens visés à l'article 211-12 sont interdits dans les fêtes foraines. » Exposé sommaire : Les fêtes foraines sont un lieu de rassemblement important, avec notamment de nombreux enfants. La convivialité et l'attraction de ces manifestations peuvent réduire l...

Dans le V de l'article L. 214-6 du code rural, après les mots : « neuf chiens sevrés » sont insérés les mots : « ou trois chiens sevrés s'agissant de types ou de races de chiens visés à l'article L. 211-12. » Exposé sommaire : Ce dispositif vise à restreindre le nombre de chiens dangereux tels que visés par l'article L. 211-12 du code rural e...

Le III de l'article L. 214-6 du code rural est complété par les mots : « sans toutefois que le nombre total d'animaux vendus ne puisse excéder quatre. » Exposé sommaire : Ce dispositif a pour but de restreindre le nombre de chiens dangereux. La législation existante permet à des individus de vendre des chiots sans aucun contrôle et l'objectif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'un Observatoire du comportement canin est superflue dans la mesure où les services des ministères concernés disposent des données nécessaires à l'étude de cette question.

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. - Dans l'article L. 211-18 du code rural, après le mot : « douanes », sont insérés les mots : « , des brigades cynophiles de police municipale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux policiers municipaux de détenir le matériel de dressage au mordant et d'utilis...

Après la référence : « L. 211-14-1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « qui sera communiquée au maire par le propriétaire ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « , à l'âge d'un an, à des critères de poids définis par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture », les mots : « à des critères très stricts proposés par l'observatoire national du chien, et validés par les associations de protection animale qui y siège...

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Le risque est grand d'une nouvelle discrimination faite en catégorisant d'autres animaux par leurs poids ou leur morphologie. En effet, les rapporteurs de la loi du 6 janvier 1999 sont unanimes aujourd'hui pour admettre l'inefficacité de la catégorisation. De même il est inconcevable, que...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Le risque est grand d'une nouvelle discrimination faite en catégorisant d'autres animaux par leurs poids ou leur morphologie. En effet, les rapporteurs de la loi du 6 janvier 1999 sont unanimes aujourd'hui pour admettre l'inefficacité de la catégorisation. De même il...

Après l'article L. 211-20 du code rural, est inséré un article L. 211-20-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-20-1. - Le maire peut imposer de suivre une formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude prévue pour les propriétaires ou les détenteurs de chiens de catégorie 1 et 2 à tout propriétaire ou détenteur de chien errant sans gardien de manièr...

Dans le III de l'article L. 211-11 du code rural, après le mot : « intégralement », sont insérés les mots : « et directement ». Exposé sommaire : Suivant l'article L. 211-11 du code rural, les frais afférents aux opérations de capture, de transport de garde et d'euthanasie de l'animal sont intégralement mis à la charge de son propriétaire ou ...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, la gendarmerie nationale et la police nationale assistent le maire dans l'opération de capture de l'animal préalable à son placement dans un lieu de dépôt. » Exposé sommaire : En...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « En cas de plainte pour morsure par un chien déposée auprès des services de police ou de gendarmerie, lesdits services en informent immédiatement le maire de la commune où ces faits ont été perpétrés. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit que tout fait de morsure d'...

Dans l'alinéa 26 de cet article, substituer à la référence : « 222-19 », la référence : « 222-20 ». Exposé sommaire : Les chiens de protection des troupeaux constituent des outils de travail agissant dans un contexte bien particulier, celui des zones de montagne, face aux grands prédateurs ou à d'autres types d'animaux pouvant déranger les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions des articles 2 et 3 du projet de loi s'appliquent aux chiens de première catégorie nés après le 7 janvier 2000, issus dans des conditions licites du croisement de chiens autorisés, et qui doivent pouvoir être régularisés, à partir du moment où ils remplissent les conditions fixées par ...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois lorsque cette évaluation conclut que le comportement du chien représente un danger, le récépissé de déclaration n'est pas délivré. » Exposé sommaire : Comme cela était envisagé à l'article 5bis, ce n'est pas la réalisation de l'évaluation comportementale qui doit permett...

A la fin de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « au II du même article », les mots : « à l'article L. 211-14-1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'évaluation comportementale n'est pas définie à l'article L. 211-13-1 mais à l'article L. 211-14-1 du code rural.

Supprimer les alinéas 1 à 4 de cet article. Exposé sommaire : Le critère du poids pose trop de problèmes d'application. Il faut prendre le temps d'envisager d'autres solutions.

Dans l'alinéa 5 de cet article, après la référence : « L. 211-13-1, », insérer la référence : « L. 211-13-2, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.