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Dans l'article L. 211-19 du code rural, les mots : « L. 211-11 à » sont remplacés par les mots : « L. 211-11 à L. 211-13, L. 211-13-2, L. 211-15, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article L. 211-19 du code rural énumère les articles de la section du code rural consacrés aux animaux dangereux et errants dont les modalités d'ap...

Dans l'alinéa 26 de cet article, substituer à la référence : « 222-19 », la référence : « 222-20 ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle

Dans l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « mois », insérer les mots : « à compter de la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « mois », insérer les mots : « à compter de la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux références : « 1°, 2° et 3° » les références : « I, II, III et au premier alinéa du présent IV ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression du I de l'article 4bis, dont l'article 13bis prévoit les modalités d'entrée en vigueur.

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « La formation et l'attestation d'aptitude sont délivrées sous l'autorité des communes ou des communautés de communes, et à défaut sous l'autorité des préfets. » « Le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 du code rural, est tenu de présenter aux réquisitions ...

Après le mot : « chien », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « doit faire l'objet d'une déclaration au maire par le propriétaire, le détenteur de l'animal et par tout professionnel en ayant eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. La copie de cette déclaration est adressée au fichier central canin. » Exposé sommair...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « de la première catégorie mentionnée » les mots : « visés ». Exposé sommaire : Le présent amendement, élargit les dispositions prévues à L. 211-13-2 du code rural, aux chiens de deuxième catégorie puisqu'il n'y a pas de véritable différence entre un chien de combat et un chien de défen...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet article : « Art. L. 215-3-1-1. - I. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait d'exercer les activités définies au premier alinéa de l'article L. 211-17-1 sur des chiens visés à l'article L. 211-12 du code rural ou issus d'un croisement avec un chien dangereux sans détenir l'atte...

I. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, le fait de contrevenir aux dispositions prévues aux paragraphes III, IV et V de l'article L. 214-6 du code rural sur des chiens visés à l'article L. 211-12 du même code, ou issus d'un croisement avec un chien dangereux. II. - Les personnes morales reconnues pénalement resp...

Substituer aux alinéas 1 et 2 de cet article, l'alinéa suivant : « I. - Les propriétaires ou détenteurs de chiens visés à l'article L. 211-12 du code rural, âgés de douze mois minimum à la date de publication de la présente loi, disposent d'un délai de trois mois pour faire procéder à l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L. 211-...

Substituer aux alinéas 2 à 4 de cet article l'alinéa suivant : « Art. 211-14-3. - Tout chien non mentionné à l'article L. 211-12 et correspondant à des critères proposés par l'observatoire national du comportement canin doit être soumis à l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1. » Exposé sommaire : Cet amendement se justi...

Après les mots : « garde de celui-ci », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « dans les conditions fixées dans le II de l'article L. 211-25, aux frais du propriétaire. En cas de décision d'euthanasie validée par un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, le propriétaire de l'animal pourra, à ses frais, ...

Après les mots : « garde de celui-ci », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « dans les conditions fixées dans le II de l'article L. 211-25, aux frais du propriétaire. En cas de décision d'euthanasie validée par un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, le propriétaire de l'animal pourra, à ses frais, ...

Substituer aux alinéas 2 et 3 de cet article les quatre alinéas suivants : « Art. L. 211-17-1. - Les personnels des entreprises exerçant les activités mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité ainsi que les personnels mentionnés à l'article 11 de la même loi qui utilisent ...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les détenteurs ou gardiens de chiens utilisés dans le cadre d'une activité de surveillance ou de gardiennage devront en plus être titulaires du certificat de capacité. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 8 de cet article. Exposé sommaire : La vaccination antirabique n'est pas obligatoire en France sauf pour les chiens de catégories.

Rétablir cet article dans le texte suivant : « L'article L. 5144-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : «  Des dérogations peuvent également être accordées dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent pour l'acquisition, la détention et l'utilisation des médicaments vétérinaires nécessaires à la réalisa...

 « Il est institué, auprès du ministère de l'intérieur, un fichier national de recensement des chiens dangereux recensant tout fait de morsure d'une personne par un chien. Les frais d'inscription sont à la charge des propriétaires. Les modalités de constitution et de gestion de ce fichier ainsi que celles d'inscription à celui-ci sont fixées pa...