Recherche d'amendements

L'article L. 211-14 du code rural est ainsi rédigé : « Art. L. 211-14. - I. - Pour les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 211-13, la détention des chiens mentionnés à l'article L. 211-12 du code rural est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l'...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Dans ce cas, l'animal pourra être remis à une association de protection animale qui pourra librement en disposer. » Exposé sommaire : L'amendement précise le texte.

I. - Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « agression commise par un chien », insérer les mots : « non destiné à la protection des troupeaux domestiques contre la prédation » II. - En conséquence, procéder à la même insertion dans les alinéas 14 et 26 de cet article. Exposé sommaire : Les chiens de protection des troupeaux con...

Substituer aux mots : « du comportement canin », les mots : « des morsures canines ». Exposé sommaire : Le comportement canin est très complexe et trop vaste au regard de la volonté du Gouvernement, qui est d'avoir des informations étayées concernant les morsures. Actuellement ce domaine reste largement inconnu. Nous sommes dès lors dans l...

L'article L. 211-16 du Code rural est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Les chiens visés à l'article 211-12 sont interdits dans les fêtes foraines. » Exposé sommaire : Les fêtes foraines sont un lieu de rassemblement important, avec notamment de nombreux enfants. La convivialité et l'attraction de ces manifestations peuvent réduire l...

Dans le V de l'article L. 214-6 du code rural, après les mots : « neuf chiens sevrés » sont insérés les mots : « ou trois chiens sevrés s'agissant de types ou de races de chiens visés à l'article L. 211-12. » Exposé sommaire : Ce dispositif vise à restreindre le nombre de chiens dangereux tels que visés par l'article L. 211-12 du code rural e...

Le III de l'article L. 214-6 du code rural est complété par les mots : « sans toutefois que le nombre total d'animaux vendus ne puisse excéder quatre. » Exposé sommaire : Ce dispositif a pour but de restreindre le nombre de chiens dangereux. La législation existante permet à des individus de vendre des chiots sans aucun contrôle et l'objectif...

Dans cet article, substituer aux mots : « ministère de l'intérieur et du ministère de l'agriculture et de la pêche », les mots : « ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'agriculture et de la santé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision ajoutant une référence au ministère de la santé.

I. - Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « mentionnées à », les mots : « prévues au I de ». II. - En conséquence, dans l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « à », les mots : « au I de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux alinéas 4 et 5 de cet article les quatre alinéas suivants : « II. - L'article L. 211-14-1 du même code est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est communiquée au maire par le vétérinaire. « 2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , et notamment le barème permett...

Au début de l'alinéa 2 de cet article, avant les mots : « Le détenteur », insérer les mots : « Le propriétaire ou ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, après les mots : « Un décret », insérer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Le décret doit préciser les conditions d'agrément et de contrôle des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude. Un décret en Conseil d'État est préféra...

Au début de l'alinéa 5 de cet article, insérer les mots : « Le propriétaire ou ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 de cet article par les mots : « dans des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Copie de cette déclaration est transmise au fichier national canin. » Exposé sommaire : Pour que le recensement des morsures soit fiable, il importe que les déclarations de morsures figurent au fichier national canin.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le critère du poids pose trop de problèmes d'application. Il faut prendre le temps d'envisager d'autres solutions.

I. - Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « résultats de cette évaluation sont communiqués » les mots : « conclusions de cette évaluation sont communiquées ». II. - En conséquence, dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot : « résultats » le mot : « conclusions ». Exposé sommaire : Amendem...

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, dans sa rédaction issue du I de l'article 75 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La carte professionnelle doit comporter, s...

I. - Dans les alinéas 4, 16 et 28 de cet article, supprimer les mots : « , la garde ». II. - En conséquence, dans les alinéas 5, 6, 7, 8, 17, 18, 19, 20, 29, 30, 31 et 32 de cet article, supprimer les mots : « , le gardien ». III. - En conséquence, dans les alinéas 10, 22 et 34 de cet article, supprimer le mot : « , gardien ». Exposé somm...

I. - Compléter l'alinéa 8 de cet article par les mots : « lorsqu'elle est obligatoire. » II. - En conséquence, procéder à la même modification dans les alinéas 20 et 32 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de précision. Le certificat de vaccination antirabique ne doit être exigé que dans les cas où cette vaccination est obligatoire.