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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte la création du permis de détention pour les chiens mentionnés à l'article L. 211-12 du code rural. La délivrance de ce permis obligatoire pour détenir un chien de première ou de deuxième catégorie est subordonnée à l'obtention de l'attestation d'aptitude et à la réalisati...

Le I de l'article L. 211-14 du code rural est complété par la phrase suivante : « Les gardes de chiens de la première et de la deuxième catégorie devront, de même que les propriétaires, être détenteurs de l'attestation d'aptitude pour la détention de chiens de la première et de la deuxième catégorie ». Exposé sommaire : La détention de chien...

Après l'alinéa 12 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. 221-6-3. - Dans les cas énumérés à l'article 221-6-3, toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire est la défense et la protection des animaux peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui conc...

Après l'alinéa 24 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. 222-19-3. - Dans les cas énumérés à l'article 222-19-2, toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire est la défense et la protection des animaux peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui co...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Art. 222-20-3. - Dans les cas énumérés à l'article 222-20-2, toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire est la défense et la protection des animaux peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infr...

I. - Après les mots : « à ce titre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « par arrêté, demander à son propriétaire ou à son détenteur de lui communiquer le résultat de l'évaluation comportementale réalisée en application de l'article L. 211-14-1. Le maire pourra ensuite imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivr...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 223-10 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance définie ci-dessus, à l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L. 211-14-1, qui est communiquée au maire. » « À ...

Après le mot : « tenu », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « de faire procéder à l'évaluation comportementale de son animal. À l'issue de celle-ci, le maire pourra demander au propriétaire de l'animal d'être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canin, a...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 de cet article : « Le maire, s'il peut justifier du danger grave et immédiat de l'animal, pourra demander une nouvelle évaluation en application de l'article L. 211-14-1». Exposé sommaire : La formation sera réservée aux propriétaires dont l'évaluation comportementale de l'animal (de catégorie ou autres) diagnostiqu...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « des propriétaires successifs des chiens, de celle de ces chiens », les mots : « des chiens, des chats et des animaux de rente, et de leurs propriétaires successifs ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Supprimer l'alinéa 11 de cet article. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 23 et 35 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la circonstance aggravante introduite au 8° des trois articles d'incrim...

I. - Après l'alinéa 6 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant : « Il est interdit d'engager, conserver à son service ou d'employer, directement ou par personne interposée, pour quelque durée que ce soit, une personne exerçant des activités de surveillance et de gardiennage définies à l'article 1er, dépourvue de l'attestation d'aptitude men...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement « Dans le I de l'article L. 211-15 du code rural, après les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont insérés les mots : « , à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement « L'intitulé du titre VII du livre II du code rural est ainsi rédigé : « Titre VII « Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Caléd...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement « Dans l'article L. 272-1 du code rural, les mots : « chapitres I et III » sont remplacés par les mots : « chapitres I, III et IV ». Exposé sommaire : Un amendement précédent vise à étendre en Polynésie française, en Nouvelle-Calédoni...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement « Le titre VII du livre II du code rural est complété par un chapitre IV intitulé : Dispositions particulières à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna et comprenant six articles L. 274-1 à L. 27...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le chapitre IV du titre VII du livre II du code rural, est inséré un article L. 274-7 ainsi rédigé : « Art. L. 274-7. - I. - Pour l'application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie du présent livre, dans les articles L...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'article 52 du décret du 12 décembre 1874 modifié relatif aux attributions de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, il est inséré un article 52-1 ainsi rédigé : « Art. 52-1. - L'administrateur supérieur prend par...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 de cet amendement : « 3° L'identification du propriétaire du chien et de ce dernier en application de l'article L. 212-12-1 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.