Recherche d'amendements

Après l'article 271-1 du code rural est inséré un article L. 271-2 ainsi rédigé : « Art. L. 271-2. - Dans les départements d'outre-mer, le préfet peut, après avis du conseil départemental de la santé et de la protection animales, interdire l'importation et l'introduction des chiens de la deuxième catégorie mentionnée à l'article L. 211-12. » ...

À la fin de cet article, substituer aux mots : « du comportement canin » les mots : « canin ». Exposé sommaire : La création d'un observatoire national du comportement du chien permet d'inscrire, dans la durée, l'action publique à développer concernant cet animal qui occupe une place conséquente dans la vie domestique de tous nos compatrio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il est également créé dans chaque département une commission de suivi ». Exposé sommaire : La mise enoeuvre des dispositions législatives à venir de ce projet de loi prévoit la mise en place d'un observatoire national. L'application locale de ce texte et de l'ensemble des dispositions suscite be...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer les deux alinéas suivant : « 1° bis Le II est ainsi rédigé : « II. - La cession à titre gratuit ou onéreux de chiots non sevrés avant l'âge de 10 semaines par un professionnel ou un particulier, fera l'objet de sanctions par voie de contraventions. Seuls les chats âgés (le reste sans changement) » Ex...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « ou la victime de la morsure ». Exposé sommaire : L'identification des chiens mordeurs est une stratégie qui peut favoriser la diffusion des actions de prévention et d'encadrement des chiens, de leurs propriétaires et de leurs détenteurs. L'article L. 211-14-2 du code rural, ajouté à l'art...

I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 211-13 et dans la première phrase du I de l'article L. 211-14 du code rural, le mot : « mentionnés » est remplacé par les mots : « de la deuxième catégorie mentionnée ». II. - Le II de l'article L. 211-14 du même code est ainsi modifié : 1° Après le 2° est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis D...

Rétablir cet article dans le texte suivant : « L'article L. 211-15 du code rural est ainsi rédigé : «  Art. L. 211-15. - I. - Sauf lorsqu'elles ont pour objet l'exercice par des personnes majeures d'activités de surveillance, de gardiennage ou de transport de fonds visées à l'article L. 211-17, l'acquisition, la cession à titre gratuit ou oné...

Rétablir cet article dans le texte suivant : « Au I de l'article L. 211-15 du code rural, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : «  La détention des chiens de la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 nés postérieurement au 7 janvier 2000 est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réinsérer l'article 5 supprimé ...

Les I et II de l'article L. 211-16 du code rural sont remplacés par un I ainsi rédigé : « I. - L'accès des chiens de la première et de la deuxième catégorie aux transports en commun et aux lieux publics à l'exception de la voie publique est interdit. Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, ces chiens doivent ê...

L'article L. 215-1 du code rural est ainsi modifié : 1° Dans le I, les mots : « aux première ou deuxième catégories mentionnées » sont remplacés par les mots : « à la deuxième catégorie mentionnée ». 2° Dans le 2° du II et dans le 3° du III, les mots : « des première ou deuxième catégories mentionnées » sont remplacés par les mots : « de la d...

Rétablir cet article dans le texte suivant : « Le dernier alinéa du I de l'article L. 215-2 du code rural est ainsi rédigé : «  Sauf lorsqu'il a pour objet l'exercice des activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds visées à l'article L. 211-17, le fait de détenir un chien de la première catégorie est puni des peines pré...

Rétablir cet article dans le texte suivant : « Le dernier alinéa du I de l'article L. 215-2 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : «  Le fait de détenir un chien de la première catégorie né postérieurement au 7 janvier 2000 ou de détenir un chien de la première catégorie né avant le 8 janvier 2000 mais n'ayant pas fait l'...

Rétablir cet article dans le texte suivant : « Les dispositions des articles 5 et 7 de la présente loi sont applicables à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à réintroduire l'article 14 supprimé au Sénat. En effet, cet article prévoit de ...

Après l'article L. 211-18 du code rural est inséré un article L. 211-18-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-18-1 - I. - Toute personne possédant chez elle un animal d'une espèce non domestique, et quelle que soit sa race, doit obligatoirement le déclarer auprès des autorités de police compétentes territorialement. « II. - La déclaration doit être ...

Rédiger ainsi cet article : « Il est institué, auprès des ministères de l'intérieur, de l'écologie et de l'agriculture et de la pêche, un Observatoire national du comportement canin. Cet organisme sera notamment composé de différents représentants du monde canin : vétérinaire, comportementaliste, association de protection animale » Exposé som...

Supprimer l'alinéa 8 de cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie car la vaccination antirabique n'est pas obligatoire en France sauf pour les chiens de catégories 1 et 2.

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Dans ce cas, l'animal pourra être remis à une association de protection animale qui pourra librement en disposer. » Exposé sommaire : L'amendement précise le texte.

I. - Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « agression commise par un chien », insérer les mots : « non destiné à la protection des troupeaux domestiques contre la prédation » II. - En conséquence, procéder à la même insertion dans les alinéas 14 et 26 de cet article. Exposé sommaire : Les chiens de protection des troupeaux con...

I. - Dans l'alinéa 3 de cet article, supprimer les mots : « , ainsi que les personnes définies au premier alinéa de l'article L. 211-17-1 du même code, ». II. - En conséquence, après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « IV. - Les personnels mentionnés à l'article 6-1-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant le...

Substituer aux mots : « du comportement canin », les mots : « des morsures canines ». Exposé sommaire : Le comportement canin est très complexe et trop vaste au regard de la volonté du Gouvernement, qui est d'avoir des informations étayées concernant les morsures. Actuellement ce domaine reste largement inconnu. Nous sommes dès lors dans l...