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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à expliquer les raisons de l'importance de la dotation de gestion allouée aux agences régionales de santé. ». Exposé sommaire : La dotation de gestion pour les ARS au titre de l'année 2011 sera de 161 millions d'euros. Ce montant appara...

Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I. - L'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le 2° est supprimé ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, ne sont pas assujettis à cette contribution les employeurs de moins de dix salariés au titre des...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 3,65 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire, bien qu'elles répondent à la définition des sommes entrant dans le champ du forfait social, en étaient jusqu'à présent expressément exclues puisqu'elles sont soumises à un...

Compléter cet article par les 11 alinéas suivants : « 3° Au 2°, les taux : « 4,35 % » et « 0,77 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 3 % » et « 0,5 % ». « II. - La section 1 du chapitre VII du titre III du livre Ier du même code est ainsi modifiée : « 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions communes » ; « 2° Les art...

I. - Le premier alinéa du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La référence : « L. 122-1-1 » est remplacée par la référence : « L.1242-2 » ; 2° Après la première occurrence du mot : « handicapées », est inséré le mot : « par » ; 3° Après le mot : « bénéficiaires », est inséré le mot : « soit » ; 4...

À la première phrase du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il est proposé de prolonger le mouvement engagé par les lois de financement de la sécurité sociale pour 2010 et 2011 tendant à assujettir les indemnités de rupture à l'ensemble ...

I. - L'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « est », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « assujettie aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions mentionnées aux articles L. 136-1 du présent code, L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et 14 de l'ordonnanc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à assujettir le complément du libre choix d'activité à la CSG. Cette aide aux parents est pour l'heure exonérée de la CSG. Le gouvernement envisage de la soumettre à cette contribution sociale, à un taux de 6,2 %, comme les allocations chômage. A notre sens, cette mesure serait injuste...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 2007/46/CE précitée, figurant dans le tablea...

I. - Après l'article 1609 quatertricies du code général des impôts, il est inséré un article 1609 sextricies ainsi rédigé : « Art. 1609 sextricies. - Il est créé une taxe exceptionnelle assise sur le produit brut des jeux, due par les exploitants des jeux de casinos et des cercles de jeux, ainsi que des exploitants de jeux en ligne, appelée ta...

Après l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Contribution sur les entreprises de commercialisation en gros de tabacs « Art. L. 137-27. - I. - Les personnes mentionnées au 2° du I de l'article 302 G ainsi qu'aux articles 302 H ter et 565 du code général des impôts et le...

Au 3° du I de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « , sauf dans la presse médicale bénéficiant d'un numéro de commission paritaire ou d'un agrément défini dans les conditions fixées par décret, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'information des professionnels de santé est un enjeu aussi bien en termes de qualité d...

Au début de l'alinéa 84, substituer au montant : « 510 », le montant : « 1 200 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, par parallélisme avec le relèvement de l'ensemble des droits versés par les entreprises pharmaceutiques à l'AFSSAPS, à hausser le plafond de versement des droits liés à une demande de visa de publicité, qui s'élève a...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « Paris », les mots : « région Paris-Île-de-France, à raison de l'affiliation au régime général de sécurité sociale des assurés qui relevaient antérieurement du régime spécial d'assurance maladie de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise expressément au ...

I. - Au premier alinéa de l'article L. 642-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « à la Caisse d'allocation vieillesse » sont remplacés par les mots : « au régime complémentaire institué, en application de l'article L.644-1, au profit ». II. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurren...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 11 par les mots : « après consultation des organisations professionnelles concernées » . Exposé sommaire : Initialement dans le rapport de M. Jean-Luc Warsmann sur la simplification du droit et l'allègement des démarches administratives, il avait été prévu de simplifier les modalités de calcul pour le...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Ce décret est pris après consultation des organisations professionnelles concernées. ». Exposé sommaire : Initialement dans le rapport de M. Jean-Luc Warsmann sur la simplification du droit et l'allègement des démarches administratives, il avait été prévu de simplifier les modalités de calcul ...

Après le mot : « alinéas », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 51 : « de l'article L. 131-6 » sont remplacés par les mots : « définis conformément aux articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à assurer l'application des dispositions de l'article 29 à la Caisse nationale des barreaux ...

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 133-8-3 devient l'article L. 133-8-4 ; 2° Avant l'article L. 133-8-4, il est inséré un article L. 133-8-3 ainsi rédigé : « Art. L. 133-8-3. - Lorsque l'employeur bénéficie de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles ou de celle...

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « des », insérer les mots : « avances de trésorerie ou des ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le financement des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale peut passer par des avances de trésorerie de court terme, qui, au sens strict, ne sont pas couvertes par la term...