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Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 8° La prévention des handicaps et de la perte d'autonomie ainsi qu'aux prises en charge et accompagnements des personnes handicapées ou âgées dépendantes. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'alinéa 21.

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Les modalités de répartition des crédits en fonction des régions sont annexées à l'arrêté. ». Exposé sommaire : L'article 36 prévoit la création d'un fonds d'intervention régional. La répartition régionale des crédit du fonds sera fixée chaque année par arrêté sur proposition du conseil natio...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « En vue de permettre un suivi de l'utilisation des dotations affectées au fonds d'intervention régional, un bilan élaboré sur la base des données transmises par chaque agence régionale de santé est adressé au Parlement avant le 15 octobre de chaque année. Ce bilan contient notamment une analyse du...

À l'alinéa 26, supprimer les mots : « , sauf mention contraire, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 46, substituer au mot : « visé », le mot : « mentionné ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 47, substituer au mot : « visé », le mot : « mentionné ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. - Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « 3° La part régionale de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé, prévue à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, correspondant aux crédits consacrés à la permanence des soins des établis...

I. - Des expérimentations peuvent être menées, à compter du 1er janvier 2012 et pour une période n'excédant pas cinq ans, portant sur les règles d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents pré-hospitaliers réalisés à la demande du service d'aide médicale urgente, dans le but d'améliorer la qualité et l'efficience de l'off...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « à l'article L. 314-2 », les mots : « au I de l'article L. 313-12 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 4 : « Les agences sélectionnent (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 5, après la dernière occurrence du mot : « et », insérer le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant le 30 juin 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les charges fiscales et sociales résultant des différentes obligations législatives et réglementaires auxquelles sont soumis les établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes et les services de soins infirmiers à domicile en fonction de leur statut juridique....

La convergence des dotations des établissements mentionnés à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles vers les tarifs plafonds mentionnés au II de l'article L. 314-3 du même code est suspendue jusqu'au 31 décembre 2012. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suspension de la convergence tarifaire des établissement...

L'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2012 et pour une période ne pouvant pas excéder cinq ans, le directeur de l'agence régionale de santé peut être autorisé, le cas échéant conjointement avec les présidents de conseils généraux, à mener des ex...

Après l'article L. 314-9 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 314-9-1. - Au plus tard le 1er janvier 2014, les montants des éléments de tarification des services de soins infirmiers à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 sont modulés selon les besoins e...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 10° Les mesures et procédures applicables aux pharmaciens dont les pratiques sont contraires aux engagements fixés par la convention. ». Exposé sommaire : Contrairement aux dispositions législatives équivalentes applicables aux autres professionnels de santé, l'article L. 162-16-1 qui pose le pr...

À l'alinéa 10, supprimer le mot : « titulaires ». Exposé sommaire : Cette proposition vise à mettre en cohérence le dispositif de l'article 39 avec l'exposé des motifs, qui fait référence à la possibilité ouverte « aux pharmaciens d'officine de conclure avec l'UNCAM et d'autres professionnels de santé des accords conventionnels interprofessi...

À l'alinéa 5, après le mot : « assurance », insérer le mot: « maladie ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la promotion de l'aide à la complémentaire santé auprès des Français. Exposé sommaire : L'aide à la complémentaire santé est un dispositif méconnu par de nombreuses personnes qui pourraient en bénéficier. Ainsi, les caisses d'assurances maladie é...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A. À l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du I, après le mot : « signataires » sont insérés les mots : « , notamment le délai dans lequel l'administration informe le service du contrôle médical de l'assurance maladie de la survenue d'un arrêt de travail, ». Exposé sommaire : Cet amendeme...